, SON PERE POUVANT TOUTEFOIS LUI RENDRE VISITE ET L'HEBERGER, SUIVANT DES MODALITES CORRESPONDANT A UNE PRATIQUE ANTERIEUREMENT SUIVIE; QUE, SUR RECOURS DE G.

REVISION DE LA SOMME FIXEE PAR LE PREMIER JUGEMENT POUR LA REFECTION DU DISPOSITIF D'ETANCHEITE SUPERFICIELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE MEME

NE PEUT SOULEVER DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE UN MOYEN CONTRE UNE DECISION CONTRE LAQUELLE ELLE NE S'EST PAS REGULIEREMENT POURVUE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE A INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION

DE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE A RAISON D'UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DANS LAQUELLE FIGURAIENT LES PARTIES APPELEES EN INTERVENTION FORCEE ET AFFIRMER EN MEME TEMPS

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

DEFAUT, QUI S'IDENTIFIE A L'ARRET DE DEFAUT EN LE FAISANT REVIVRE ET EN EN ADOPTANT IMPLICITEMENT LES MOTIFS, A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE

D'APPEL DEVANT LA COUR DE BOURGES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLAMECY D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA SOCIETE SAN REMO PAR SES MALFACONS EN MEME TEMPS QU'ELLE POURSUIVAIT

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15 EME ARRONDISSEMENT DE PARIS

que l'ordonnance déférée mette fin à l'instance.

DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE ET LA CHARGE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE N FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes de l'acte introductif d'instance, M.

N'AVAIT PAS APPELE LE NOTAIRE EN GARANTIE LORS DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA VEUVE B...

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE AFIN D'ENTENDRE DECLARER NULLE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE LITIGIEUSE ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, APRES AVOIR ADMIS A BON DROIT QUE DANS LE

QUI L'A ACCORDEE DANS LA MESURE OU ELLE A CONSTATEE L'EXISTENCE DE LA SITUATION JURIDIQUE D'OU NAIT LE PRINCIPE DU DROIT A PENSION; QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE

DU CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, AYANT SURSIS A STATUER JUSQU'A CETTE DECISION, SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, TOUT EN CONDAMNANT LA CAISSE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORISATION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DOIT ETRE DONNEE SANS EQUIVOQUE ET ANTERIEUREMENT AU COMMENCEMENT

LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DECIDE QUE SI L'ACTE MODIFICATIF DES STATUTS DU 15 MAI 1950 N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE, SA SUBSTANCE SE TROUVAIT CONSTATEE DANS UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE