PERRET & POUGNAND S.E.LA.R.L.

Statuant à nouveau, elle sollicite que la cour : - Déclare recevable ses demandes , - Déclare le tribunal judiciaire de NICE incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de GRASSE, compte

Il invoque l’article 3 de la Convention.

Si le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi (arrêt Perez c.

Madame [P] [S] es qualité déclare l'accepter expressément et sans contrepartie d'aucune sorte (…).

Elena Yoncheva a alors elle-même fait savoir qu’elle ne s’opposait pas à ce qu’une procédure pénale fût menée contre elle.

MALLING, demeurant 2, rue de la gare - 57480 MALLING, représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats postulant, Me Christelle MERLL

H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Constatant des anomalies dans ses déclarations fiscales, l’administration des impôts effectua diverses investigations à son sujet.

Seul seront examinés les faits n'ayant pas été déclarés prescrits.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sogedep, de Me Bouthors, avocat de la société Industrie services

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

devant le tribunal de proximité de Louviers, la présente demande n’étant qu’une réitération de la première menée devant une juridiction manifestement incompétente.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Et statuant à nouveau : - déclarer l'Etat représenté par l'ANGDM recevable mais mal fondé en son recours et l'en débouter.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Roulliaud.

une atteinte du principe du contradictoire concernant la saisine sur simple requête du juge des libertés et de la détention, qui ne suppose aucun contradictoire, et ne peut pas plus invoquer une telle

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme V..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit