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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a210c8acdc6046d47097276
3 juin 2026
Par déclaration du 24 avril 2025, la société Friaufer a interjeté appel de cette ordonnance ; la déclaration d'appel en critique toutes les dispositions.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200100
19 janvier 2017
[G] un indu d'allocation de logement à caractère social, versé sur la foi de déclarations d'isolement, afférent à la période écoulée entre juin 2009 et janvier 2012 ; que l'allocataire a
Chambre 04
6a184f53cdc6046d473db120
27 mai 2026
Nonobstant, et considérant les déclarations à la barre de l'URSSAF Ile de France, il s'avère que l'entreprise emploierait, à fin mars 2026, 9 salariés.
1ère chambre
63ca42e29066fd7c90fc2674
19 janvier 2023
Par déclaration du 28 décembre 2021, [T] [L] et [F] [L] ont interjeté appel de ce jugement.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300133
9 février 2022
[T] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action, alors « que l'acte de partage ayant un effet rétroactif, le co-indivisaire est réputé avoir été propriétaire depuis le décès du de cujus
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86acd
6 mai 2003
La SARL VTI et Monsieur Michel X... demandent la confirmation du jugement dont appel en ce qu'il a déclaré valable d'une part les saisies-contrefaçons du 22 juin 1994 et du 6 octobre 1995, et d'autre part
3ème CHAMBRE FAMILLE
63be630613ef607c90ab638c
10 janvier 2023
Procédure d'appel : Par déclaration du 18 juin 2019, MM.
6253c927bd3db21cbdd876c3
27 juin 2005
NAIL-CHAUMAIS-TOUREAU-LERNER du Barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 30 Décembre 2003 ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 10 Décembre 2004 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience
civ1
607943529ba5988459c41f37
4 mai 1976
EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X...
613724a9cd58014677417554
11 octobre 2005
annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant
cr
édure suiviec/Jean-Pierre Y
61372636cd58014677423d2c
5 novembre 2003
.., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y..., du chef de banqueroute, a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2009:C100047
22 janvier 2009
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Attendu que le 16 juin 2002, Mme X... s'est cassé une cheville, au cours de l'utilisation d'une tyrolienne descendante
ECLI:FR:CCASS:2019:C200685
23 mai 2019
sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1f2816cdc6046d47ddf51a
26 mai 2026
Le 26 janvier 2021, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail au titre d'un fait accidentel survenu le 25 janvier 2021 à 7h30 et décrit de la manière suivante : « Descente d'un rétract
6137228ecd580146773fe655
22 novembre 1995
son époux qui s'était uni de fait avec une jeune femme dont il avait eu un enfant ; que Mme X... était désormais sans ressources autres que celles provenant de la location de biens immobiliers dépendant
ECLI:FR:CCASS:2025:C300508
6 novembre 2025
, devenue la société civile d'exploitation agricole Ravier Philippe et Sylvain (la SCEA) ont signé le 10 août 2017 un acte intitulé « convention de location précaire » portant sur quatre parcelles dépendant
61372619cd58014677422f1c
7 janvier 2004
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1, 322-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré
Chambre 1-1
69f1a42ecdc6046d47eead67
28 avril 2026
Il a considéré qu'il ne pouvait être reproché au notaire de ne pas avoir interrogé son client sur l'existence de meubles restants dans le bien immobilier dépendant de la succession compte tenu des déclarations
2ème chambre
DTA_2302183_20250625
25 juin 2025
A B, qui exerce ses fonctions en qualité d'agent technique au sein du groupement de soutien de la base de défense de Chergourg-en-Cotentin, a déclaré un accident de service concernant une atteinte à sa
Chambre Sociale
642fb7b4cece1704f5747a0d
4 avril 2023
Par déclaration en date du 2 juin 2021, M. [L] a interjeté appel de ce jugement notifié à sa personne le 20 mai 2021.
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