[C] [J], gérant de la SCCV [Adresse 7], a été porté à l'encaissement; Qu'il a été rejeté pour défaut de provision suffisante selon attestation de rejet en date du 21 juin 2016 suivie le 9 août 2016 d'un

Dans ces conditions, et à défaut de provision sollicitée en référé concernant le paiement des loyers et charges impayés, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de paiement.

à l'audience publique du 23 Mars 2004 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Charles LONNÉ, Président chargé du rapport.

de signature, ce qui n'a jamais été allégué au cas particulier ; Qu'il considère par ailleurs que la cause du préjudice des demandeurs réside dans le défaut de provision des chèques, lesquels ont été

impayés de décembre 2024 à mars 2025 ; ce montant d'impayés est la conséquence du défaut de provision des chèques portés à encaissement en janvier 2025 pour un montant de 4 494,20 euros, ainsi qu'en janvier

Débouter la société PCJ de ses demandes, fins et conclusions.

à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ; AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner

soutient qu'il ne démontre pas ne pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, cela ne résulte pas de l'instruction, le requérant versant ainsi à l'instance un avis de rejet, pour défaut

Au soutien de ses prétentions, Mme [G] fait valoir que le chèque de 2000 euros de Mme [D] a été rejeté pour défaut de provision ; qu'elle a relevé une première fois appel du jugement déféré le 4 juillet

de la garantie de passif, que si l'acte de cession contenait une déclaration de la cédante selon laquelle la société était à jour de ses dettes, et bien que certains chèques aient été rejetés pour défaut

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

n° 9787813, n°9787810, n°9787811, de montants respectifs de 2 X 10 000 €, 24 000 € et 6000 € ont été rejetés à défaut de provision.

le 15 Octobre 2007 en audience publique, devant la Cour composée de : A.

12 du requérant ; que l'ordre de prélèvement émis le 3 avril 2023 ne peut correspondre qu'à la périodicité trimestrielle d'avril, mai et juin 2023 ; le prélèvement a échoué uniquement en raison d'un défaut

La pièce E est un courrier de la Banque Calédonienne d'Investissement adressée à [Y] [D] concernant le rejet de chèques pour défaut de provision, sur laquelle figure une mention manuscrite selon laquelle

[W], après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M.

mesure et même accepté d'accorder des délais à ses débitrices en retardant la mise à l'encaissement de chèques qu'elles lui remettaient ; ce n'est qu'au mois d'octobre suivant, après le rejet pour défaut

avril 1995, soit au plus tard le 15 juin 1995 ; qu'ils faisaient encore valoir que cette condition n'avait pas été remplie à cette date, l'avenant n° 2 du 19 juin 1995 ayant précisément constaté le défaut