recouvrement des cotisations et le service des prestations soit directement, soit par l'entremise des agents du Trésor, des services postaux, de sociétés mutualistes ou de tous autres organismes ou services agréés dans les conditions qui sont fixées par délibération

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par la réglementation relative à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 23

—

L'objet et la procédure de l'enquête sont précisés par délibération de l'assemblée territoriale

Article ANNEXE 4

—

PROJET DE DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT

Article 12

—

Cinq commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège :

Article L3642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole de Lyon.

Article R1313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Code de la santé publique

Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations générales de l'agence.

Article 16

—

Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Article 11

—

Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à distance à l'initiative du président du conseil d'administration.

Article L153-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 78

Code de l'urbanisme

Six ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur ou sa modification en application du présent

Article 13

—

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 8°, 9°, 14°, 15° et 16° de l'article 12 sont exécutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent leur réception

Article 9

—

Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 7° et au 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.

Article 9

—

Article 10

—

Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse par le ministre chargé du travail, ou de manière tacite si le ministre n'y a pas fait opposition dans le délai

Article R6133-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 70

Code de la santé publique

Les délibérations du comité restreint mentionné à l'article R. 6133-27 sont consignées dans un procès-verbal de réunion transmis aux membres du groupement.

Article 9

Article 9

Article 9

Article 10

Article R321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil d'administration. Il exerce ce droit dans les quinze jours après réception du procès-verbal.

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