compte de sa dispense de module.

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JACKY LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR M.

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permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande

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de Lyon a rejeté sa demande de dispense partielle de l'obligation de rembourser les traitements perçus durant sa scolarité ainsi que la décision du 15 décembre 2017 rejetant son recours gracieux et, d'autre

Cette demande est dispensée de ministère d'avocat. () ". 3.

AVOCAT, QUI A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEFENSEUR NE PEUT ETRE ENTENDU EN L'ABSENCE DU PREVENU QUE SI CE DERNIER A DEMANDE

[I] n'est ni présent ni représenté mais par courrier RPVA, son conseil, avait indiqué qu'il ne s'opposait pas à ce désistement et avait demandé une dispense de comparution.

de la décision à venir ; 3°) d’enjoindre à l’école Polytechnique de le rétablir dans ses fonctions dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à venir et de réexaminer sa demande

emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, le dernier, à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, a rejeté une demande

appelantes à savoir la demande de dispense de participation aux frais irrépétibles et la demande de dommages et intérêts pour frais irrépétibles [lire pour procédure abusive], - à titre subsidiaire,

A l'audience du 17 mars 2023 à 13h30, la société n'est ni présente ni représentée mais par courrier RPVA de son conseil, le 15 mars 2023, elle avait informé la cour de son désistement d'appel et demandé

l'audience du 28 février 2023 à 13h30, seule la caisse est représentée mais par courrier électronique de son conseil, le 24 février 2023, la société avait informé la cour de son désistement d'appel et demandé