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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01155
11 avril 2018
de mise en liberté présentée par M.
613725c7cd58014677420768
16 juin 1999
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00385
6 février 2018
Jean Z... a été mis en liberté en cours d'instruction à l'issue de trois années de détention provisoire (maximum légal) : la réincarcération est intervenue à l'issue du verdict de la cour d'assises de
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00140
7 janvier 2026
[E] [V] a été mis en examen des chefs susvisés et placé le 1er avril 2024 en détention provisoire. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00644
4 mai 2021
et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00701
11 mai 2022
Lorsqu'il a comparu devant le juge des libertés et de la détention, M. [X] a demandé le renvoi du débat contradictoire, pour pouvoir être assisté par son avocat. 5.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00603
13 avril 2021
Pour rejeter la demande de mise en liberté de M.
6079a8c09ba5988459c4ecfe
22 février 1977
EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET A REJETE SA DEMANDE DE LIBERTE.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02866
2 novembre 2017
de mise en liberté de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00897
5 juin 2024
de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00457
11 mars 2025
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01487
13 novembre 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00030
8 janvier 2020
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00990
28 juin 2023
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00705
et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00373
2 mars 2021
6137269ecd58014677427168
25 juillet 2007
l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance du 29 mars 2007 portant prolongation de la détention provisoire de Tayeb X..., et a également rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00072
24 janvier 2018
par celui-ci ; que partant, le juge des libertés et de la détention n'était aucunement tenu de motiver le rejet d'une demande de renvoi devenue caduque ; qu'en acceptant librement que le débat ait lieu
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01070
10 juillet 2024
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01634
5 août 2020
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