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653 775 résultats pour « demande de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372320cd58014677405be6

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

X..., à compter du 1er avril 1988; qu'ayant été licencié le 21 mai 1992 en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00785

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En son second moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite et en conséquence irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que la prescription

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CC

soc

61372424cd58014677412ca1

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Mayemba X..., son salarié, ayant notamment formé une demande en paiement d'heures supplémentaires et de sommes au titre d'un repos compensateur, la société Cofida a fait valoir qu'elle avait déposé une

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cb1

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Nouvelles Frontières comme vendeuse, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de divers manquements imputés à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

61372445cd58014677414191

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

produits du Sud (SDPS) en qualité de technicien supérieur commercial, a été licencié le 29 décembre 1999 pour faute grave au motif de son insubordination ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01489

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2009. La CSP a déclaré en 2009, 1156 heures d'actes de formation.

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CC

soc

61372319cd58014677405631

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

le 21 mars 1994 en qualité de VRP à plein temps par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED); qu'après avoir démissionné le 5 mai 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

6137232ccd5801467740661e

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement

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CC

soc

61372336cd58014677406e1f

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

X..., engagé le 9 avril 1985 par la SEMTAO en qualité d'O.P.2 et promu en 1990 O.P.3., a été licencié pour faute grave le 24 mai 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

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soc

61372307cd5801467740488a

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

contrat écrit pour le compte de la société Hannamélia, a adressé une lettre de démission le 6 avril 1994 et a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander

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soc

613722decd5801467740284f

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

de la société Multi conseils et services aux entreprises (MCSE) dont son frère était le gérant; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

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soc

61372290cd580146773fe87f

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

engagé le 26 décembre 1990 suivant contrat à durée déterminée expirant le 26 mars 1991 par la société SEGE qui a rompu ce contrat le 14 janvier 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00105

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[F] a été engagé par la société Lapp Muller en qualité d'adjoint au directeur général ; que licencié le 25 mai 2012 pour fautes graves, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

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soc

61372507cd5801467741a628

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

cadre technico-commercial par la société Intervalle, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 décembre 2002 aux torts de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

6137234acd58014677407d89

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

13e, Hôpital l'Eau Vive, soutenant que la prime d'assiduité et de ponctualité devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

613722becd58014677400ef4

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

conclu avec cette société un contrat de travail de conseiller en entreprise; que licencié à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

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soc

6137218ccd580146773f4af6

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

Z..., associé de la société à responsabilité limitée Brico-Conseil et employé par celle-ci en qualité de salarié, a, à la suite de son licenciement, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

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CC

soc

6137231ecd58014677405a4f

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

auprès des particuliers des prises de vues aériennes, a été licenciée pour insuffisance de résultats le 2 avril 1991 avec un préavis de trois mois; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2f97c5ce8d813b6b15

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00537

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Aux termes de l'article L. 511-34 du code de commerce si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander

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