Par lettre du 5 novembre 2017, M. et Mme [J] ont demandé la remise en état de l'appartement et notamment le changement de la baignoire et la reprise du plafond du salon.

B A D, représentés par Me Paturat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Rignieux-le-Franc leur a demandé d'assurer la conformité

Sur la demande de remise en état : Le tribunal a ordonné l'expulsion de [N] [C] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ainsi que la remise en état des lieux

désiste de sa demande de démolition et de remise en état de la verrière constituant le lot n°51, - débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes de remise en état de l'escalier de 13 marches

chaperon de mur qu'en sa seule partie surplombant le fonds des époux [I] ; que le préjudice esthétique invoqué par les époux [A] n'apparaît pas constitué, de sorte qu'il y a lieu de les débouter de leurs demandes

700 du code de procédure civile et aux dépens ; statuant à nouveau, sur la demande de remise en état de la machine, - juger que les conditions de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile

en état.

Sur la demande de remise en état des lieux loués Aux termes de l'article L.145-9 du code de commerce, 'à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement

- Déboute Mme [E] [N] épouse [J] du surplus de sa demande de remise en état de la terrasse litigieuse. - Condamne M. [X] [Z] aux dépens de l'instance.

de remise en état de la servitude de passage, les pièces produites par M.

comme prescrites (ses demandes formées en première instance ayant porté sur la recevabilité de la demande de remise en état préexistant des parties communes des travaux entrepris par M.

leur demande de remise en état de leur immeuble formée à l'encontre de la BNP, dit que cette dernière a commis une faute lors de la délivrance des fonds, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée

de remise en état est fondée sur le droit moral de l'artiste au même titre que la demande indemnitaire.

La décision sera infirmée concernant la clôture et il sera fait injonction sous astreinte à Mme [K] d'effectuer tous travaux de remise en état.

de remise en état immédiate des lieux.

adopte ; qu'en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de remise en état du vide sanitaire ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE s'agissant

1970, elle a fait réaliser des travaux d'installation de fenêtres et porte donnant vue sur leur fonds, ce qui a donné lieu à un premier contentieux à l'issue duquel les époux W... acquiesçaient à la demande

de remise en état du chemin comme injustifiée ; - de les débouter de toute demande au titre d'un préjudice moral ou harcèlement ; - de les condamner au paiement d'une indemnité de 4 000 ¿ sur le fondement

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande de remise en état des parties communes sous astreinte L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux

Des demandes de remise en état sont intervenues, sans succès.