en restitution d'un chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé, ne s'applique que lorsqu'une personne détient la chose, dont la restitution est demandée, de façon illégale pour en avoir dépouillé

suivie contre eux, au tribunal de BRUXELLES, des chefs de fraude fiscale et abus de biens sociaux ont : le premier, (n 522), prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure et sur une demande

Un arrêt irrévocable du 14 octobre 2014 les a déclarés irrecevables en leur demande en déchéance du droit aux intérêts du prêt in fine et a rejeté leurs demandes en résiliation de ce prêt et restitution

Suivant requête déposée le 29 juillet 2022 devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de NICE, Mme [Z] a sollicité la restitution du solde du dépôt de garantie, outre 600

Par la suite, Monsieur [M] [T] a transmis des documents relatifs à la remise en état du local.

. a assigné la SAD et la SCI en paiement d'une provision ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

rejeter la demande de la société Eciom de restitution de la retenue de garantie, d'un montant de 15 883,83 euros, la cour d'appel a constaté que cette société restait devoir des sommes à M.

[U] et la société VNL, laquelle a reconventionnellement demandé la restitution du dépôt de garantie. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches 4.

P..., ce qui l'autorise à se prévaloir desdits paiements, et à en réclamer la restitution dans l'hypothèse où ils auraient été indûment payés ; que le fait que la demande de restitution n'ait pas été chiffrée

" et " qu'il est amplement établi que cet état prévisionnel avait été fait à la demande des vendeurs et de l'agence Ancel-Ternisien" ; qu'en constatant que Mlle A... n'indique pas qui lui a remis ce document

Par ordonnance contradictoire du 21 mai 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Melun a : Débouté la société A2C Matériaux de l'intégralité de ses demandes ; Constaté qu'aucune demande

SOCIETE SALANS ET ASSOCIES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 novembre 2003, qui l'a déclarée irrecevable en ses demandes

[A] [D] sera débouté, faute de preuve, de sa demande de restitution de cette alliance. * Sur la demande de M.

, si elle entend saisir des documents figurant sur un support d'information indivisible ou insécable, de ne saisir que les documents figurant sur un tel support d'information se rapportant, au moins en

A l’audience, le demandeur, représenté par son conseil, indique que sa trottinette lui a été restituée, en l’état, le 3 mai 2024. Monsieur [O] [I] maintient l’ensemble de ses demandes.

de restitution de trente documents antérieurs au 10 avril 2002 en raison de la prescription quinquennale, le juge des libertés et de la détention a retenu "qu'aucune poursuite ne peut ( ) être exercée

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Et à défaut de restitution, autoriser leur appréhension avec les documents y afférents, Juger que les biens susvisés seront conduits ou transportés par un Commissaire de justice au lieu désigné par la

appréhendés ne peut relever que d'une demande incidente formée devant le premier président de la cour d'appel, statuant au fond ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles L. 16

du dépôt et que ces dernières étaient libérées de leur obligation de restitution, la cour d'appel a violé l'article 1937 du Code civil ; Mais attendu qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès