demandes tendant à faire constater le montant de la créance, alors, selon les moyens : 1°/ que la péremption du commandement de payer lui ôte tout effet interruptif de prescription de l'action en paiement

passées par la société X..., dont elle était le fournisseur habituel, cette société l'a assignée en paiement de dommages-intérêts tandis que la société SOTRACO a formé une demande reconventionnelle en

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [U] [N] [K] le 05/09/2024 pour obtenir le paiement

Page, demeurant à Paris (11e), ..., 38/ de Mme Martine X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 13, square du Roi Arthur, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

ENTRE : DEMANDEUR : S.A.

La commande définitive passée après septembre 2020 ne relève pas de la contribution de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’acquisition des clauses résolutoire et l’expulsion Sur la recevabilité de la demande Il ressort des pièces remises par la demanderesse que le représentant de l'Etat

premiers juges, puis en lui communiquant le procès-verbal de classement au feu à sa demande, alors que la commande était déjà passée, relevant qu'en tout état de cause, le devoir d'information s'apprécie

il l'estime régulière, recevable et bien fondée Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion Sur la recevabilité de la demande Le commandement de payer a été dénoncé à la CCAPEX

de Mme Françoise Y... épouse X..., demeurant ..., 2°/ de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône (OPAC du Rhône), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

profit : 1°/ de Mlle Agnès X..., demeurant ..., 2°/ de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône (OPAC du Rhône), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

d'ouvrage, sans faire état, ni prendre en considération une clause qui ne peut avoir d'autre raison d'être que de prévoir les conditions de paiement d'un technicien ne relevant pas de l'article 23, et

DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [Q] [F] et Madame [E] [B] le 20/06/2025 pour obtenir

[Q] et Mme [S], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l'expulsion des locataires, - le paiement solidaire

demande des salariés en paiement d'une prime de productivité postérieurement au 1er avril 2013 au motif qu'elle n'avait été saisie que d'une demande en paiement d'un rappel de "prime de productivité",

Asia Ltd, autre société du groupe Fangs qui en a demandé paiement à la société Cosfibel Premium, dont les conditions générales ont ainsi été acceptées.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [Y] [N] le 07/05/2025 pour obtenir le paiement d'une

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors : « 1°/ que le bailleur peut demander résiliation du bail rural s'il justifie

des loyers, les chèques émis par le locataire, alors que ceux-ci ne pouvaient constituer que des commencements de preuve par écrit rendant vraisemblable le paiement allégué et devant être complétés par