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1 454 898 résultats pour « demande par la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2101157_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

familiales est injustifiée et engendre un reste à vivre insuffisant ; - il est dans une situation de précarité financière ; - il a répondu aux demandes de la caisse d'allocations familiales.

Source officielle

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CC

civ2

60794d029ba5988459c47cef

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

dont le principal n'excède pas la valeur de 25 000 francs ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 29 mars 1999) a été rendu sur la demande formée par la Caisse régionale de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506695_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A B demande au tribunal de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à la demande de la caisse d'allocations familiales de l'Isère à son employeur pour avoir paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506025_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... doit être regardé comme demandant au tribunal la suspension immédiate des saisies administratives à tiers détenteur décernées à la demande de la caisse d’allocations familiales de l’Isère à son employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200477

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Le mémoire en demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse ne contenant aucun moyen de droit contre l'arrêt du 31 janvier 2024, il y a lieu de constater la déchéance de son pourvoi en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86097cdc6046d47198c32

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle demande à la caisse de prouver la date de réception du jugement qu'elle entend contester.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110676

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Ils ne sont dès lors pas fondés à la contester devant la cour. Ils font valoir subsidiairement que la demande de la Caisse d'Epargne est forclose.

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb21

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir dit que la chose jugée par le jugement du 11 mai 1989 ne pouvait être opposée à la demande de la caisse, faute d'identité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200940

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

Charles X..., demandeur à la cassation, est décédé le 2 mars 2008 ; que ses héritiers ont renoncé à sa succession ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES

Source officielle
CC

soc

61372401cd58014677411042

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

CES MOTIFS : Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société La Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a00

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409052

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse Organic Anjou-Mayenne-Sarthe (COAMS), dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e874

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

rue du ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff40

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

d'opération prévu par l'article R 162-32 susvisé, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5ème pour les actes d'anesthésie, la polyclinique Saint-Damien a demandé

Source officielle
CC

soc

61372499cd58014677416d5d

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e58cdc6046d470875c3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

requête initiale aux termes de laquelle il a contesté le refus de prise en charge de l’accident survenu le 03 janvier 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels et s’est opposé à la demande

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

673fac1dcf657bf834ec9aca

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dès lors la demande de l’Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] [Localité 6] tendant à la condamnation de la SARL SVM DEB à lui payer le solde débiteur de ce compte-courant professionnel est

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408297

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

artisanale (CANCAVA), dont le siège social est immeuble Grand Angle, 33525 Bruges, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200654

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

selon l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile, si sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ; qu'en statuant au fond sur la demande

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e3b

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de l'article L. 621-48 du Code de commerce pour réclamer le paiement d'intérêts contractuels exigés en fonction des délais plus longs imposés par le plan de continuation ; qu'en faisant droit à la demande

Source officielle