AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2101157_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
familiales est injustifiée et engendre un reste à vivre insuffisant ; - il est dans une situation de précarité financière ; - il a répondu aux demandes de la caisse d'allocations familiales.
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civ2
60794d029ba5988459c47cef
30 janvier 2002
30 janvier 2002
dont le principal n'excède pas la valeur de 25 000 francs ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 29 mars 1999) a été rendu sur la demande formée par la Caisse régionale de
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