B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions

Conseil d'Etat, présentés par la société Electrolux Production, société anonyme ayant son siège ..., et représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Electrolux Production demande

Par une demande distincte, Mme B...a saisi le même tribunal administratif de conclusions tendant à : - l'annulation des décisions du maire refusant de lui verser les allocations pour perte d'emploi et

Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 1988), que le tribunal de grande instance ayant, le 5 octobre 1987, déclaré irrecevable la demande en ouverture d'une procédure de redressement

profit de la société anonyme Banque de Paris et des Pays-Bas-Belgique (BPPB), dont le siège est Tour de Paris et des ..., boîte 2 à 1000, Bruxelles (Belgique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

ce chef aux conclusions motivées du salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 142 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant

l'ordonnance du juge des référés qui ordonne une mesure d'instruction, la modifie ou rend une décision relative à son exécution, ne peut faire l'objet d'un appel immédiat si le juge reste saisi d'une demande

En statuant ainsi, alors que le salarié formait dans le dispositif de ses conclusions des demandes distinctes de dommages-intérêts au titre de la discrimination et du harcèlement moral et qu'il résultait

l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, que la société Alstom était restée leur employeur et qu'ils devaient être réintégrés dans ses services, d'autre part, saisi la même juridiction d'une demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des

où deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, il sollicite la transmission de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

cette démarche dans le délai d'instance postale ; Considérant, en second lieu, que le requérant soutient que le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris était saisi le 23 août 1996 de deux demandes

Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis'.

; qu'en matière de partage judiciaire, toutes les demandes faites entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance et toute demande

nationale du droit d'asile le 18 mai 2022, ni même comme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'intéressé ne justifiant pas avoir déposé auprès des services de la préfecture une demande distincte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi de trois demandes distinctes, deux émanant de la société à responsabilité limitée "LUPI" et ayant