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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20150830

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des courriers que l'inspecteur du travail, Monsieur X X, a adressés à la société X à la suite de la plainte déposée

Source officielle

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CC

civ2

613724b3cd58014677417ab6

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417ab7

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que

Source officielle
CC

civ2

613724b4cd58014677417ab8

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que

Source officielle
CC

comm

61372684cd580146774262c4

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2001), que la société SOS Flexibles qui a pour activité le dépannage et la distribution de fluides hydrauliques a déposé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00575

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que si le droit de déposer un mémoire au soutien d'un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00425

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[Y], qui avait déposé un premier jeu de conclusions le 16 novembre 2020, a déposé le 9 septembre 2021 via le réseau privé virtuel des avocats de nouvelles conclusions qui comportaient 20 pages de développements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00609

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[X], l'arrêt attaqué énonce notamment que le mémoire déposé la veille de la première audience par l'avocat de ce dernier ne propose aucun argument à l'appui de la qualification criminelle des faits qu'il

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Françoise E

6137268bcd58014677426681

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

du témoin du 14 mars 1991 et qu'en n'y procédant pas, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que, d'autre part, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Z..

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200063

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon le premier de ces textes, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. 5.

Source officielle
CC

comm

61372429cd58014677413100

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

le 27 février 2002 alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'est saisie que par les conclusions régulièrement déposées par les avoués avant l'ordonnance de clôture ; que l'arrêt relève que

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008085199

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

termes des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00459

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

demande d'avis de réception signé le 22 février 2019, que celui-ci a formé opposition par courrier simple reçu par le greffe de la juridiction le 15 avril 2019 et que le délai de trente jours était dépassé

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742137b

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable, dès lors qu'il a déposé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01275

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, alors : 3°/ que l'article R. 413-17 du code de la route dans son 1° indique que la vitesse doit être réduite lors du croisement ou du dépassement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00105

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

si le compte-courant reste continuellement avec un solde débiteur pendant plus de trente jours et qu'elle n'est, au contraire, pas dépassée dès lors que le compte courant présente, à un instant donné,

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civ2

60794d409ba5988459c48652

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

répétition ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'obligation de permanence et de continuité des soins était générale et que tout acte excédant le quota conventionnel était illégal, pour retenir un dépassement

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CC

civ3

6137219acd580146773f522e

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

prévoyait un paiement au comptant au fur et à mesure de l'avancement des prestations commandées et fixait, pour la remise des documents et la fourniture du matériel, des délais d'exécution dont le dépassement

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CC

soc

613721a7cd580146773f5abb

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

Y... et trois autres salariés, comme lui délégués syndicaux, ont participé à un conflit collectif et dépassé, au cours de ce mois, le crédit d'heures mensuel à eux alloué par un accord d'entreprise du

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soc

6137233fcd580146774074da

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X... étaient régies par un accord d'entreprise régulier prévoyant les modalités de rémunérations forfaitaires ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que cet accord se limitait aux dépassements hebdomadaires

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