AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889b0
10 octobre 2006
10 octobre 2006
il est envisagé de mettre en place une équipe de redéploiement interne." puis un peu plus loin le plan de sauvegarde de l'emploi énonce que "l'ensemble des postes ouverts sera accessible avec une description
Source officiellePage 23 sur 683
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310214
6 mai 2021
6 mai 2021
[G] ; que le procès-verbal établi unilatéralement par huissier le 30 décembre 2016 après le départ de l'occupant est au contraire assorti de photographies prises en gros plan et de descriptions détaillées
Source officielle