- Sur la désignation des membres de l'autorité de poursuite, de la formation d'instruction et de jugement : M.

, QU'A CE TITRE IL A INTERET ET DOIT PARTICIPER AUX DELIBERATIONS DU COMITE COMME CHACUN DES MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE, QU'AUCUN TEXTE NE LE PRIVE DU DROIT DE VOTE LORSQU'IL S'AGIT DE DESIGNER UN

de son conseil d'administration, et a désigné les membres de ce conseil.

Aussi en soutenant que la désignation des membres du bureau de vote s'est opérée sur la base des disponibilités des salariés ou leur refus d'y participer pour des raisons de service, il est évident que

que Mlle X..., engagée par la société Hatier en octobre 1984 a été convoquée, par lettre du 12 novembre 1997, pour le 17 novembre à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; qu'elle a été désignée

X... membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la division Ile-de-France de la société Unibéton, alors qu'aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail tel qu'interprété

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT SEULS APPELES A PROCEDER A L'ELECTION DE CEUX DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

grief ; - aucun procès-verbal ou document n'atteste de l'impossibilité de réaliser la désagrégation des suffrages exprimés dans le cadre scrutin organisé du 1er au 8 décembre 2022lors pour la désignation

Sur le moyen unique : Attendu que la société CEBTP a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir annuler la candidature et l'élection le 18 mai 2006 de Mme X... en qualité de membre

la délégation du personnel au CHSCT qui ont eu lieu le 6 juillet 2006 au sein de l'institution Joséphine X..., le jugement retient que le collège électoral unique a la possibilité de procéder à la désignation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU PREMIER COLLEGE DU COMITE D'ETABLISSEMENT

non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de l'Oise pour la désignation

: VU L'ARTICLE L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980, ATTENDU QUE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LA DESIGNATION

Un décret en Conseil d'État précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire

- annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 12 mars 1989, pour la désignation

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué qu'après avoir saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation

du 28 mai 1985 prévoyant que les membres du CHSCT sont désignés par chaque organisation syndicale et répartis entre ces organisations en fonction de leur représentativité dans l'entreprise telle qu'elle

délibération du 23 juin 1989 par laquelle le conseil municipal de Cerizay (Deux-Sèvres) a décidé la création d'un conseil municipal associé, ensemble les opérations électorales ayant abouti à la désignation