AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba21
21 octobre 2025
21 octobre 2025
titre du coût des travaux de ravalement 20 940 € au titre des frais de maîtrise d'oeuvre pour le suivi des travaux (10%) 20 000 € au titre du préjudice moral 72 329 € pour la perte de chance de
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Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878ce
1 juin 2005
1 juin 2005
SUR LA DEVISE DU CONTRAT Le CREDIT AGRICOLE a consenti à la SCI SAINT-HONORE un prêt en Deutsche Marks, le contrat stipulant qu'un changement de devises pourra être effectué d'un commun accord entre
Source officielle