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1 914 résultats pour « devoir de neutralité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300954

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Toutefois cela ne lui confère pas une neutralité totale vis-à-vis de la corrosion.

Source officielle

Page 23 sur 96

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300749

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

responsabilité de la société [...] invoquée par la société TTI, en se bornant à affirmer que la cause des désordres résidait dans ce qui s'était passé ou pas après la passivation du Zatrec 2, que le devis

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463697.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ils ne méconnaissent pas, en tout état de cause, le principe de neutralité des services publics, pas davantage que l'autorité parentale.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212024_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il fait valoir que : - le courrier du 25 aout 2022 n'est pas une décision susceptible de faire grief ; - le deuxième motif tiré du comportement peut être neutralisé ; - l'ensemble des moyens de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102509_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

qu'il n'a pas porté atteinte au crédit et à la réputation de la police nationale et d'autre part, en ce qu'il n'a pas outrepassé la liberté d'expression des organisations syndicales et manqué à son devoir

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd987ba98c91e77b725e412

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

au droit de passage, - les portillons litigieux ont été installés en 1994, comme il en justifie par la production d'un certain nombre de pièces ( procès-verbal d'assemblée générale du 20 juin 1994, devis

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2898

Admin. suprême

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Dans ces conditions, la Cour juge que l'ingérence n'était pas « prévue par la loi » et que la commissaire n'a pas agi de bonne foi mais a contrevenu au devoir de tout agent de l'Etat de se comporter avec

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008035724

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

premier lieu, la liberté d'expression des agents dans l'exécution du service, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, ces dispositions se bornent à rappeler aux agents les exigences de neutralité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90334

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

fond d'incompréhension mutuelle dont les échanges lors de l'audience de la cour d'appel ont révélé l'acuité, est incompatible, en l'état, avec le besoin des enfants d'un espace de stabilité et de neutralité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02747_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Un avis d'examen de comptabilité lui a été adressé précisant notamment que l'examen se déroule dans le respect des principes d'impartialité, de neutralité et d'objectivité, dans un esprit de dialogue transparent

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

établissement a prononcéc/Mme B

DTA_2401622_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision contestée, que Mme B... a été sanctionnée pour avoir méconnu son devoir de réserve et son obligation de discrétion professionnelle aux motifs

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3519

Admin. suprême

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Irrecevable sous l’angle de l’article 9   – Malgré l’amnistie dont a bénéficié la requérante et le fait qu’elle n’ait pas présenté de demande de réintégration, la Cour estime devoir poursuivre son

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0403DEC001754990

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

  Ils ne sont en aucun cas, jamais, justifiés par un devoir de fonction.

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5a9ea

Cassation

11 juin 1965

11 juin 1965

d'X..., même s'il les tenait d'une délégation régulière, auraient pu tout au plus être égaux à ceux de Y... et s'exercer concurremment mais n'auraient certes pu les annihiler ou, tout au moins, les neutraliser

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1907780_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

prévue par le i) du paragraphe 1 de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 dès lors que l'article 261 E du code général des impôts ne respecte pas le principe de neutralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107700_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

suivant la notification du jugement ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou et la communauté urbaine Angers Loire Métropole à procéder à la neutralisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300078

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

En décembre 2017, le système d'irrigation, dont bénéficiait ce dernier depuis 1996, a été neutralisé par M. [S] [W]. 2. M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1349

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

la Direction de reconnaître la légitimité de la réunion tenue dans la rue, qui se limitait à dire qu’elle avait été prise «   vu l’avis de la division juridique de la Direction   » – sans dévoiler

Source officielle
TJ

Référés

69d562d1cdc6046d47715790

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sanitaire collective, la résolution n°5 relative à l’abandon, en conséquence, de l’installation collective de production d’eau chaude sanitaire, l’exécution des travaux obligatoires consécutifs selon devis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206643_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

réintroduit au stade de l'analyse des offres une exigence qu'elle avait abandonnée au stade du règlement de consultation ; - la méthode de notation est irrégulière dès lors qu'elle a pour effet de neutraliser

Source officielle