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667 résultats pour « différence avec la litispendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

6031ff39af6160376bb959fa

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Par jugement du 1er août 2014, le tribunal d'instance de Paris 16ème arrondissement a : - écarté l'exception de litispendance soulevée par Monsieur et Madame [E] [Y], - déclaré Monsieur [H] [H], son

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301351

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

tendaient à la réparation de nouvelles dégradations locatives constatées postérieurement à la libération des lieux par la société ARN, la cour d'appel en a exactement déduit que l'objet du litige était différent

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e461

Cassation

10 décembre 1969

10 décembre 1969

PLUS AUX TEXTES EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS LITIGIEUX DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI A STATUE TANT SUR LA CULPABILITE QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE AU VU DE TEXTES DIFFERENTS

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

clôture ; - déclaré ce tribunal compétent pour connaître de l'action en partage de la succession de [K] [U] dans les limites qui résultent de l'article 3 du code civil ; - rejeté l'exception de litispendance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100167

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

08-13.743 en ce qu'il est dirigé contre la société Giovanni Crespi spa ; Attendu que la société Bourjois, fabricant des sacs Chanel, s'est approvisionnée, pour les doublures, en polyuréthane de différentes

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f25c2cfc5a084ac8f1

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs s'agissant de la demande des appelants tendant à voir «'juger irrecevable la demande de de constat de litispendance évoquée par le CIFMED'», la cour ne peut que constater que le CIFD n'a pas

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0416REP003183896

Admin. suprême

16 avril 1998

16 avril 1998

gouvernement défendeur souligne à titre liminaire que la complexité de la présente affaire résulte avant tout de l'attitude du requérant qui, dans le cadre général du contentieux qui l'oppose aux différents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00931

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

accordent au titulaire le droit de recevoir une information plus étendue ; ¿ » Ces dispositions, transposées en droit interne par l'article L.521-5 du code de la propriété intellectuelle, ont un objet différent

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc890c777d3ec8eb640f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon ordonnance en date du 10 février 2022, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de litispendance soulevée par M. [J] [P] au profit du tribunal judiciaire de Bobigny.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100082

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de l'article 771 du code de procédure civile qui donne compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure que constituent les exceptions d'incompétence, celles de litispendance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10193

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

qualification donnée audit jugement ; […] en premier lieu que nonobstant le pourvoi interjeté postérieurement à l'acte d'appel, la cour n'en demeure pas moins saisie du litige, étant observé qu'aucune litispendance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc69

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

BELKEBIR Y...a satisfait à la demande de la Cour en citant les différents textes applicables en matière de dissolution du mariage selon la loi marocaine, - de dire en conséquence qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
TJ

Service des référés

697bfc4ecdc6046d472efd48

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société [R], et le syndicat des copropriétaires semblent également soulever des exceptions de litispendance et de connexité dès lors qu’ils soutiennent que l’existence de deux procédures parallèles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162dcf8cadecb9ef7c7e019

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Qu'il se limite en effet à faire valoir que, conformément aux dispositions des articles L.1132-1 et suivants , ainsi que L.3221-4 du code du travail , il apporte des éléments de nature à établir la différence

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737a4cdc6046d479aabd8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737a9cdc6046d479aacd6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737aecdc6046d479aadc6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [2] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737b2cdc6046d479aaeb2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737b7cdc6046d479aaf50

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7390acdc6046d479af70a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [3] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

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