AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6031ff39af6160376bb959fa
22 mai 2018
22 mai 2018
Par jugement du 1er août 2014, le tribunal d'instance de Paris 16ème arrondissement a : - écarté l'exception de litispendance soulevée par Monsieur et Madame [E] [Y], - déclaré Monsieur [H] [H], son
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301351
3 décembre 2015
3 décembre 2015
tendaient à la réparation de nouvelles dégradations locatives constatées postérieurement à la libération des lieux par la société ARN, la cour d'appel en a exactement déduit que l'objet du litige était différent
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