o Le traitement différencié des déplacements des élus bordelais, systématiquement assignés au train et non à l'avion pour se rendre aux réunions du CE puis du CSE. o La privation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 44925 Nantes, 19 / de la société ECHM, dont le siège est ..., 20 / de la société EDACERE, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette C..., demeurant ..., ci-devant et actuellement "Le Saint-Laurent

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 NON-LIEU A RENVOI M.

salariés non-cadres ne peut en elle-même justifier à l'avantage de la première, quelle que soit sa spécificité du fait du statut particulier du cadre, une différence de traitement résultant d&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Autocars Finand et autocars Finand Parmentier ont saisi

pièces produites que l'institution du complément poste a fait partie d'un processus général d'harmonisation de la gestion des agents relevant de statuts juridiques différents et percevant, de ce fait,

pièces produites que l'institution du complément poste a fait partie d'un processus général d'harmonisation de la gestion des agents relevant de statuts juridiques différents et percevant, de ce fait,

pièces produites que l'institution du complément poste a fait partie d'un processus général d'harmonisation de la gestion des agents relevant de statuts juridiques différents et percevant, de ce fait,

bénéficie, selon le cas, d'une délégation exclusive du service des Mines ou d'un agrément de l'administration, a été assujettie à la taxe professionnelle au titre des années 1981 à 1987, pour ses différents

différentes.

du poste sont prises en compte non pas dans le complément Poste mais dans le traitement indiciaire ou salaire de base ; que ladite maîtrise ne fait pas l'objet d'une appréciation individuelle lors de la

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.* ACTES REGLEMENTAIRES, NON REGLEMENTAIRES, INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - CARACTERE D'ACTE

que par des détails insignifiants ; Que s'agissant du caractère individuel, l'article 6 indique, 1- Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale

fondement du principe d'égalité de traitement ; Attendu que La Poste fait grief au jugement d'accueillir sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une justification objective à une différence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2000), que la société Vins

Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 833 FS-D Pourvoi n° P 14-28.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour