AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00675
18 septembre 2019
18 septembre 2019
la cour d'appel que l'attestation du directeur général adjoint de la société Barbara Bui mentionnait des marges exorbitantes ou que, n'étant pas certifiée par un expert comptable, elle était dénuée de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00825
15 avril 2015
15 avril 2015
X..., directeur général adjoint au sein de cette société, s'est porté candidat pour le second tour des élections le 5 juin 2014 ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation
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