FISCAL OBLITERE LE 7 SEPTEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE A CET EGARD SA DECISION ; QU'EN EFFET, NUL NE PEUT SE PREVALOIR D'UN PERMIS DE CHASSE AVANT D'AVOIR RECU QUITTANCE DE LA SOMME A LA PERCEPTION

juillet 1996 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui a fait connaître l'existence d'un trop perçu d'un montant de 13 780,67 F résultant de la perception

Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.

Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.

Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.

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expirait le 13 janvier 2007 de telle sorte que la péremption était bien acquise.

avocat inscrit au barreau, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé" ; que si, en vertu de l'article R.79 du même code, la demande présentée par Mme Y... était dispensée

PAULE LE 5 JANVIER 1972, EN VUE D'OBTENIR QUE SA REMUNERATION DE MEDECIN CHEF DE SERVICE DE L'HOPITAL DE SENLIS SOIT CALCULEE, PENDANT LA PERIODE DU 7 JANVIER 1969 AU 15 MARS 1970, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

pour affirmer que ABTEL n'a subi aucun préjudice du fait de la résiliation, fondé sur une analyse inexacte des obligations juridiques nées du contrat, qu'il dénature, en tant qu'il affirme que la perception

Sur la contestation des titres de perception émis par l'ordonnateur En vertu des dispositions des articles 11 et 18 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, les compétences

le 5 novembre 2002 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société André Haan, invoquant les dispositions

la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société des Etablissements Vangout & Cie, invoquant les dispositions

le 5 novembre 2002 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société S.G.D.M., invoquant les dispositions

faites au titre de cette taxe pour la période postérieure au 1er janvier 1993 ; Qu'elle en déduit que, dans ce cas de figure, et en vertu des dispositions de l'article 234, 3ème alinéa, du Traité, telles

ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a développé ses conclusions écrites ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre - par mise à disposition

faites au titre de cette taxe pour la période postérieure au 1er janvier 1993 ; Qu'elle en déduit que, dans ce cas de figure, et en vertu des dispositions de l'article 234, 3ème alinéa, du Traité, telles

de CASANOVA, avocat général, qui a développé ses conclusions écrites ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre - par mise à disposition