été atteint Jean-François X... était due à la faute inexcusable de la société Everite, a fixé au maximum la majoration de rente, indemnisé M.

sociaux suppose un usage contraire à l'intérêt des biens ou du crédit social de la société ; que, devant les premiers juges, le demandeur avait fait valoir en ce qui concerne le prélèvement indu de

qu'une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social a été engagée, en 1996, par la société Total raffinage distribution ; qu'à l'issue de cette

SGC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale ), dans le litige

sociaux suppose l'usage d'un bien de la société contraire à l'intérêt social par un de ses dirigeants à des fins personnelles ou dans le but de favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé

X... ,salarié de la société d'intérim SFI, devenue société Creyf's Intérim, mis à disposition de la société SEAS, aux droits de laquelle vient la société RDME, a été victime le 15 décembre 1995 d'un accident

Lamir Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 août 2017, qui, pour escroquerie commise au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation

La société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à la contrainte décernée à son encontre par l'URSSAF.

Selection SRL détachés en France bénéficiaient bien d'une affiliation régulière au régime de sécurité sociale italien, lorsque, ayant constaté que des formulaires E.101 avaient été délivrés par les autorités

Le salarié a, pendant l'ensemble de la relation contractuelle, été mis à disposition de la société RMA Rheinau GmbH & Co.

Vieren, société à responsabilité limitée, dont le siège est 9, place du Général de Gaulle, 59280 Armentières, défenderesse à la cassation ; En présence de : - la société Interbrew France, société

Le 4 février 2015, la Société a formé opposition à la contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine (ci-après, le 'TASS').

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Montelem, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

X... étant par ailleurs titulaire des 45% restants, il doit être considéré comme le seul détenteur du capital et, par suite, comme avant la libre disposition de l'ensemble des actifs sociaux, en ce compris

sociaux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, - Jack B..., pour complicité d'abus de biens sociaux et recel, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende

d'une réserve foncière permettant d'y édifier des logements, notamment, sociaux ; que, par délibération du 10 janvier 2011, le conseil municipal a décidé de revendre le bien en lançant un appel d'offres

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2005, qui a condamné la première, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement

qu'il n'existe aucun lien de subordination entre un associé et la société dont il est l'associé, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, statuant

sociaux et recel d'abus de biens sociaux ; qu'étant gardés, sous la contrainte, à la disposition de l'officier de police judiciaire, Mme X..., épouse Y..., et M.

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis