JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 7214444 ET N° 7214447, FORMES RESPECTIVEMENT PAR SARTHOU D'UNE PART, ET LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) ET GANNE, D'AUTRE PART, CONTRE

de reprendre la dette de la débitrice aux conditions initialement prévues, ne pouvait avoir eu pour effet d'éteindre l'inscription hypothécaire prise au profit de la CTHF, sauf à méconnaître les dispositions

En second lieu, Mademoiselle Isabelle Y... a fait valoir que le prêt avait été réalisé pour l'achat d'un véhicule et que la banque ne s'expliquait pas sur la non-réalisation du gage.

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt du 23 avril 2015, tel que rectifié par arrêt du 4 juin 2015, de le condamner à payer aux sociétés la somme de 692 346,39 euros au titre du manque à gagner

16 du nouveau code procédure civile ; 2 / qu'en se déterminant par voie de simple affirmation sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir que tous les lots grevés de son gage

de Daniel X... ; qu'il est ainsi établi que les dispositions del'article R. 233-3 alinéa 3 du Code du travail n'ont pas été respectées par Bernard Y... ; "alors que, dans ses conclusions, l'employeur

de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

La société Baekelite a assigné la société Dichtungstechnik en paiement de l'indemnité de rupture et en réparation du préjudice résultant du manque à gagner sur une commande non honorée. 4.

Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a demandé au Tribunal de la procédure collective à être autorisé à disposer des parts qui avaient fait l'objet des mesures conservatoires

pourra, à son seul gré, inscrire ou ne pas inscrire le gage.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Transports Leclerc a acquis un véhicule à l'aide d'un prêt que lui a accordé le Crédit de l'Est (la banque), à qui un gage fut

aucunement encouragée par ses maîtres et qu'elle fut encore moins imposée par ceux-ci ; que, d'une part, le règlement intérieur de la Faculté de Pharmacie de Reims ne contenait, à l'époque, aucune disposition

, sont incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées et ne peuvent, par suite, recevoir application " ; Attendu qu'en prononçant contre le prévenu une interdiction professionnelle,

indemnités versées par la CPAM ne soit pas versé un complément d'indemnités... même après la rupture du lien contractuel" sans invoquer expressément l'article R.313-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose

fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la société la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure cicile, alors, selon le pourvoi, que cette disposition

X... sur les produits de la gamme Tebopin, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait considérer que la proposition

retenues contre lui, paraît peu conscient de ses responsabilités et susceptible d'user de pressions, assorties de menaces, voire de violences, sur ceux qui l'ont mis en cause ; qu'il n'offre pas de gages

En ces conditions, la décision sera infirmée en toutes ses dispositions et M.

Tentez, vous aussi de gagner grâce à vos chiffres millionnaires personnels" ; que ces allégations ne sont pas de nature à induire le lecteur moyennement avisé en erreur dès lors que bien que faisant

prise notamment à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018/718 du 6 juillet 2018, il convient de relever d'office le moyen pris de l'application immédiate aux faits poursuivis des dispositions