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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d89c
25 janvier 2011
une copie servile tant du concept que des modalités de mise en oeuvre, s'est doublé d'une reprise " fortement inspirée " de son site internet, allant jusqu'à reprendre une partie de son logo et à revendiquer
1/2/2 nationalité B
65b40701753f879640d60845
26 janvier 2024
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
6253cac3bd3db21cbdd8bffe
20 mai 2008
du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, -mis l'intégralité des dépens à la charge de Maître Y... et ce y compris les frais de sommation du 21 septembre 2001, avec distraction
6253ca54bd3db21cbdd8ab29
25 septembre 2007
Par acte du 18 octobre 2004, les époux A... ont assigné les époux X... devant le tribunal de grande instance du MANS dans le cadre d'une revendication de propriété pour voir dire que la partie de la parcelle
civ2
60794ccb9ba5988459c470a2
24 juin 1998
considérer que l'article ne pouvait être tenu pour une mise en cause génératrice de droit de réponse au sens de la loi de 1881, la cour d'appel a violé l'article 13 de ladite loi en procédant à une distinction
comm
6079d3589ba5988459c5874c
14 octobre 1997
l'apport en nature qui lui en avait été fait, lors de sa constitution, par la Société scientifique Durr, laquelle les avait acquis de la société DDS ; que la société Procrédit a exercé une action en revendication
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb4f7201d02b2d57e1bf2a
19 mars 2019
Mme [F] revendique la réalité et la validité des actes de cessions ; elle précise que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210554
6 septembre 2018
Par ailleurs, elle ne peut revendiquer en justice des biens appartenant à des tiers pour leur compte et ne peut demander la distraction de biens saisis au profit de tiers qui ne sont pas parties à l'instance
Chambre des Terres
67a5a1a8cb8e9293803aeac5
23 janvier 2025
A R R E T, EXPOSÉ DU LITIGE : Le litige concerne la revendication de propriété, et la demande de partage, de la terre [Localité 50] 1 sise à [Localité 86] revendiquée par les dames [SI] [FA] et
Pôle 5 - Chambre 1
67f753d8eb05d6bf6564d9d4
9 avril 2025
(11), les deux extrémités (22, 23) en saillie étant agencées pour recevoir en appui le cordage de fixation (17) » ; Revendication 4 (revendication 6 du brevet FR) : « Poulie selon l'une des revendications
Pôle 5 - Chambre 2
6162e0801120e9a89a34a6cc
6 avril 2012
22 à 27 et Revendication 2 : 'Système de fixation inviolable démontable selon la revendication 1 incluant également un membre d'arrêt possédant une diamètre inférieur à celui de la tête et supérieur à
Pôle 1 - Chambre 10
6349003663d497adffda41e1
13 octobre 2022
Selon acte d'huissier du 26 mai 2021, la Sas Edostar Central, société mère de la Sas Edostar, a fait assigner la Sci Franoli devant le juge de l'exécution aux fins, notamment, de revendication de la propriété
Pôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516ee
1 juillet 2025
Les certificats de nationalité française délivrés à son père revendiqué, M. [B] [M] ainsi qu'à son grand-père revendiqué M.
6864c04e17fdd29c296516f4
Les certificats de nationalité française délivrés à son père revendiqué M.
6635cf7d1c5a470008bba1c3
25 avril 2024
[L] [U] a [VN] aux entiers dépens dont distraction d'usage au profit de Me Marie EFTIMIE-SPITZ.
6253cbecbd3db21cbdd8ea90
6 septembre 2011
auprès des Domaines ; qu'il était prévu une rémunération de 20 % de la part nette à revenir à chaque héritier après déduction du passif et des différents frais et charges.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0428JUD005780800
28 avril 2005
    Action en revendication immobilière de la partie de l'immeuble à usage commercial 12.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00859
8 juin 2017
C... holding, titulaire d'un brevet européen EP 1 582 684 B1 désignant notamment la G... et déposé sous revendication de priorité d'un modèle d'utilité allemand, couvrant une « vis pour la fixation de
soc
6079b0b79ba5988459c4fb2f
28 juin 1979
DISTINCTE, DONT RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE LES PROFITS FUSSENT NEGLIGEABLES, ALORS, D'UNE PART QUE LES GERANTS NON SALARIES DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SANS DISTINCTION
6253c9a6bd3db21cbdd88ed7
17 janvier 2007
, il convient de rechercher s'il existe entre ces signes un risque de confusion au terme d'une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite, en tenant compte de leurs éléments distinctifs
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