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10 327 résultats pour « distinction avec la revendication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d89c

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

une copie servile tant du concept que des modalités de mise en oeuvre, s'est doublé d'une reprise " fortement inspirée " de son site internet, allant jusqu'à reprendre une partie de son logo et à revendiquer

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b40701753f879640d60845

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bffe

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, -mis l'intégralité des dépens à la charge de Maître Y... et ce y compris les frais de sommation du 21 septembre 2001, avec distraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab29

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Par acte du 18 octobre 2004, les époux A... ont assigné les époux X... devant le tribunal de grande instance du MANS dans le cadre d'une revendication de propriété pour voir dire que la partie de la parcelle

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c470a2

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

considérer que l'article ne pouvait être tenu pour une mise en cause génératrice de droit de réponse au sens de la loi de 1881, la cour d'appel a violé l'article 13 de ladite loi en procédant à une distinction

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c5874c

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

l'apport en nature qui lui en avait été fait, lors de sa constitution, par la Société scientifique Durr, laquelle les avait acquis de la société DDS ; que la société Procrédit a exercé une action en revendication

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb4f7201d02b2d57e1bf2a

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Mme [F] revendique la réalité et la validité des actes de cessions ; elle précise que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210554

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Par ailleurs, elle ne peut revendiquer en justice des biens appartenant à des tiers pour leur compte et ne peut demander la distraction de biens saisis au profit de tiers qui ne sont pas parties à l'instance

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a5a1a8cb8e9293803aeac5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A R R E T, EXPOSÉ DU LITIGE : Le litige concerne la revendication de propriété, et la demande de partage, de la terre [Localité 50] 1 sise à [Localité 86] revendiquée par les dames [SI] [FA] et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67f753d8eb05d6bf6564d9d4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

(11), les deux extrémités (22, 23) en saillie étant agencées pour recevoir en appui le cordage de fixation (17) » ; Revendication 4 (revendication 6 du brevet FR) : « Poulie selon l'une des revendications

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162e0801120e9a89a34a6cc

Appel

6 avril 2012

6 avril 2012

22 à 27 et Revendication 2 : 'Système de fixation inviolable démontable selon la revendication 1 incluant également un membre d'arrêt possédant une diamètre inférieur à celui de la tête et supérieur à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349003663d497adffda41e1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon acte d'huissier du 26 mai 2021, la Sas Edostar Central, société mère de la Sas Edostar, a fait assigner la Sci Franoli devant le juge de l'exécution aux fins, notamment, de revendication de la propriété

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516ee

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les certificats de nationalité française délivrés à son père revendiqué, M. [B] [M] ainsi qu'à son grand-père revendiqué M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516f4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les certificats de nationalité française délivrés à son père revendiqué M.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7d1c5a470008bba1c3

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[L] [U] a [VN] aux entiers dépens dont distraction d'usage au profit de Me Marie EFTIMIE-SPITZ.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea90

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

auprès des Domaines ; qu'il était prévu une rémunération de 20 % de la part nette à revenir à chaque héritier après déduction du passif et des différents frais et charges.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0428JUD005780800

Admin. suprême

28 avril 2005

28 avril 2005

    Action en revendication immobilière de la partie de l'immeuble à usage commercial 12.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00859

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

C... holding, titulaire d'un brevet européen EP 1 582 684 B1 désignant notamment la G... et déposé sous revendication de priorité d'un modèle d'utilité allemand, couvrant une « vis pour la fixation de

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb2f

Cassation

28 juin 1979

28 juin 1979

DISTINCTE, DONT RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE LES PROFITS FUSSENT NEGLIGEABLES, ALORS, D'UNE PART QUE LES GERANTS NON SALARIES DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SANS DISTINCTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ed7

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

, il convient de rechercher s'il existe entre ces signes un risque de confusion au terme d'une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite, en tenant compte de leurs éléments distinctifs

Source officielle

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