Il soutient qu'en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la doctrine administrative exprimée dans le BOI-IF-CFE-20-20-10-10 du 12 septembre 2012, il ne peut être assujetti à la cotisation

En ce qui concerne l'invocation de la doctrine administrative : 6.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu

résidence prévu à l'article 31 de la convention, qui n'était pas requise par la convention pour la détermination de la résidence ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'est pas davantage évoquée par la doctrine

à la société à responsabilité limitée (SARL) Baby Junior, qui est elle-même insuffisamment motivée ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard des énonciations de la doctrine

X..., député, publiée au Journal officiel des débats parlementaires du 27 octobre 1980, exposant l'adjonction aux conditions jusqu'alors posées par la doctrine administrative d'une cinquième condition

été rehaussé constitue un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine

Il soutient que : - il n'a pas été mis à même de présenter le recours hiérarchique prévu à l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales ; - il peut se prévaloir de la doctrine administrative

juillet 2019, qui ne présente pas des garanties équivalentes à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut être considéré comme une réponse régulière à ses observations ; - la doctrine

de constitution de garanties portant sur un montant de 333 991 euros, les impositions litigieuses ont cessé d'être exigibles et la saisie est devenu caduque ; - il est fondé à se prévaloir de la doctrine

tarifs inférieurs au prix du marché et que c’est à tort que l’administration fiscale s’est fondée sur le prix de revient ; elle est fondée à se prévaloir des paragraphes nos° 360 et suivants de la doctrine

doivent être réduites du montant de la majoration de la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale en application de la doctrine

délai de dépôt de la déclaration modèle H 2, laquelle a été réceptionnée le 15 janvier 2021 par le service, soit dans le délai de 90 jours prévu à l'article 1406-I du code général des impôts ; -la doctrine

Elle soutient que : -Les travaux au titre desquels le crédit d'impôt en faveur de la recherche est demandé sont conformes à la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 sans que l'absence

X... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, d'une part, de la doctrine administrative exprimée par la circulaire n° 2 228 du 21 juin 1946

l'article 244 quater E du code général des impôts sans que l'administration ne puisse utilement se prévaloir du fait que ce bien est donné en location ; - qu'elle est en droit de se prévaloir des doctrines

alors qu’il était libellé comme étant un « suivi de réclamation » ; dans le contexte d’autres événements impactant la situation d’un contribuable au regard la cotisation foncière des entreprises, la doctrine

décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art ; - elle réalise des ouvrages uniques au sens des dispositions du I de l’article 244 quater O du code général des impôts et des énonciations de la doctrine

d'opérations en aval ; en l'espèce, sa demande de remboursement litigieuse ne constitue ni un abus ni une fraude aux normes françaises et communautaires ; - elle peut se prévaloir du § 130 de la doctrine

location n'est pas de nature à remettre en cause le fait que ces travaux ont été réalisés pour la conservation des revenus locatifs ; - l'instruction ministérielle du 23 mars 2007, reprise par la doctrine