posée par l'article L. 12231 du Code du travail est susceptible de tomber devant la preuve contraire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en retenant notamment que l'absence de contrat écrit

construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant soit individuellement soit en équipe à la conception ... le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et documents

ministre des solidarités et de la santé, conformément à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction que ce rapport ait pris la forme d'un document

des parties civiles, les réquisitions du ministère public et la plaidoirie de l'avocat de l'accusé, le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement à la procédure d'un document

contrat préimprimé ne suffit pas ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les stipulations du contrat, en ses paragraphes 6.3, 6.5 et 11.2, dans le cas d'un ordre de paiement émis sur un document

Y... a reconnu devant les gendarmes (D40) que seules des indications verbales avaient été données à Polygom mais qu'aucun document écrit n'avait été rédigé, et qu'il pensait que ce document avait été établi

[M] », cependant qu'il découlait des termes clairs et précis de ces documents écrits que la société Enbridge, et non pas la société EDF EN ou sa filiale canadienne, à laquelle la cour d'appel a limité

spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 122-34 du même code : "Le règlement intérieur est un document

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les

CONSTITUE UNE INFRACTION INSTANTANEE QU'AUTANT QU'IL EST COMMIS SOUS LA FORME D'UNE CONFIDENCE ORALE ET QU'IL EN VA TOUT AUTREMENT LORSQU'IL EST, COMME EN L'ESPECE, REALISE PAR LA COMMUNICATION D'UN DOCUMENT

de la société Eurodif-Production, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document

nouvelle machine, si elle constitue une amélioration technologique, ne peut en aucun cas justifier le licenciement ; ALORS, 1°), QUE contient l'énonciation d'un motif économique de licenciement le document

fort bien être connues dès le 4 juillet soit quelques jours seulement avant ; Attendu qu‘en se déterminant ainsi, sans constater que le taux effectif global était porté à titre indicatif sur un document

Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur n’établit pas que le requérant aurait été destinataire d’un document écrit reprenant l’ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisé, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation d'une CRP, l'employeur doit énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la CRP remis obligatoirement au salarié

l'espèce, où la rupture du contrat de travail est consécutive à l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit lui préciser les raisons économiques dans tout document