référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Monsieur B C ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai la dépendance du domaine

D'une part, l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette

A, à lui verser la somme de 8 367,03 euros correspondant à des arriérés de redevance dus en application de la convention conclue le 1er juin 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

En second lieu, le seul constat de l'irrégularité de l'occupation d'une dépendance du domaine public ne suffit pas à faire regarder comme satisfaite la condition de l'urgence pour l'application de l'article

public, et, d'autre part, elle prive ces collectivités d'attributions effectives pour la gestion et la conservation de leur domaine.

La communauté d’agglomération de Grand Châtellerault soutient que : la société Cipasmo n’ayant jamais versé la redevance d’occupation prévue par la convention d’occupation du domaine public conclue le

Elle soutient que : - l'aire d'accueil des gens du voyage de Wattignies constitue une dépendance de son domaine public ; - l'occupation de cette parcelle du domaine public n'est pas autorisée ; la

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente s'agissant d'une demande d'expulsion du domaine public ; - la mesure sollicitée est urgente et utile dès lors que le local occupé

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A...des parcelles du domaine public qu'elle occupe sans titre à Lezennes ; que, faute pour celle-ci,

public de la voirie routière ; que contrairement aux affirmations des appelants, la construction d'un mur empiétant sur le domaine public n'est pas assimilable à une simple occupation irrégulière devant

illégalement le domaine public maritime depuis l'expiration, intervenue le 31 décembre 2019, de la dernière autorisation d'occupation du domaine public dont elle bénéficiait.

Il y a lieu, dès lors, d'ordonner à la société Chicken 7 de libérer sans délai le domaine public communal occupé par les installations de son exploitation.

Le 3 novembre 2003, l'association Les Chais de Bagatelle a conclu une convention d'occupation du domaine public avec la ville de Paris pour l'occupation de locaux situés 10, route de l'entraînement, au

Elle soutient que : - la société a occupé le domaine public aéroportuaire dans le cadre d’une convention d’occupation dudit domaine et reste redevable d’une somme de 65 950,53 euros toutes taxes comprises

Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 694/MCE/DRM du 7 février 2023, soit l'occupation illégale du domaine public maritime dans le lagon d'Ahe, commune de Manihi, par des structures

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous () ".

La ville de Lyon et Mme B ont conclu le 11 mars 2021 une convention d'occupation du domaine public, d'une durée de trois ans, ayant pour objet l'installation et l'exploitation saisonnières d'une grande

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Sur l'exécution de l'obligation de libérer le domaine public du bateau restaurant : 5.

domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie (…) ».