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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300026_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 4B du même code : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00491_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 4 A du même code dispose : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208051_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411639_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le droit interne : Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402575_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B..., formateur aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) de niveau 3, exerce depuis le 3 janvier 2021, sous la forme d’une entreprise individuelle, domiciliée fiscalement au lieu de son habitation située

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201199_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. / Les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00241_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60323fb8da7b4975d6a04482

Appel

19 mars 2018

19 mars 2018

, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité'(...) ; Considérant que l'administration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01625_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2121807_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal () " 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03303_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001380_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ".

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2103839_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 4 A de ce code : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2201115_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201142_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

il est domicilié fiscalement en Espagne au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 ; - il y a lieu d'appliquer la procédure amiable prévue par l'article 26 de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205358_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. " Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21421_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742462d

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

que l'article 2 de la convention fiscale franco-togolaise du 24 novembre 1971 définit elle-même comme critère du domicile fiscal le centre des intérêts vitaux, à défaut le lieu où la personne physique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200089_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028855931

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française " ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " 1.

Source officielle

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