LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 07-41.753 et F 07-41.755 ; Sur le moyen unique des pourvois qui sont identiques :

En ce cas, les juges d’appel doivent réduire la peine qu’ils prononcent, par rapport à celle qu’ils auraient infligée si la cause avait été jugée sans retard, et non par rapport à celle que le premier

B... d'une somme de 2 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de celle de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'appel

Aux termes de l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

CHOLET 2 Rue Saint Eloi 49300 CHOLET assignée, n'ayant pas constitué avoué Monsieur Arnaud Y... ... n'ayant pas constitué avoué - 2 - COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur CHESNEAU

Portée et conséquences de la cassation 8.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Saint-Egrève (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai

ENROBES le 25 janvier 2002, et à compter du jour de l'assignation pour le surplus" - indemniser CHOLET ENROBES des : - préjudice financier à elle causé par la réduction injustifiée des délais de paiement

seront rejetées (jugement, p. 11 § 5 à 7 et p. 12 § 1 à 5) ; 1°) ALORS QUE tout fait générateur sans lequel le dommage ne serait pas survenu constitue une cause nécessaire de ce dommage ; qu'en l'espèce

, Aide juridictionnelle TOTALE du 11 janvier 1999 INTIMEE : Madame Danielle Y... xxxxxxxxxxxxxxxxxx49300 CHOLET Convoquée, Représentée par Maître ROLLET, avocat au barreau de BRESSUIRE, COMPOSITION DE

Jugement du Conseil de Prud'hommes de CHOLET du 16 Mars 2000.

En effet, au cas de l'espèce le bruit de sifflement dénoncé très rapidement par M.[H], peut avoir d'autres causes qu'un vice caché.

fabricant négociant » à 10 % du montant du sinistre pour les dommages matériels, - pour les dommages immatériels à un minimum de 762,24 euros et à un maximum de 4573,46 euros, - au titre de la police

En 2004, la Communauté d'agglomération du Choletais a confié à l'Etablissement public local Cholet Sports et Loisirs la fabrication et la commercialisation du " Mouchoir rouge de Cholet " dans le cadre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges, Henri X..., demeurant ...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par M. M...

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Antonio Y..., exploitant en son nom personnel l'entreprise Le Petit Chalet, chemin de l'Espérance, 78860 Montesson, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient

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Ainsi, la preneuse n'a pas justifié d'une impossibilité d'exécution ou d'une cause étrangère.