Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 4
6a160acfcdc6046d4708286b
21 mai 2026
21 mai 2026
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
6a161101cdc6046d4708acc9
26 mai 2026
26 mai 2026
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun; - protéger le droit
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991e7cdc6046d47d38d51
10 avril 2026
10 avril 2026
implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; -protéger le droit
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a70e2901d10fa5f37a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants, -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, -protéger le droit
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040d074e929a9d8fd2cb6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
686d8e0fa2273490db110a9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68781a0cfd93c2d175808486
4 juillet 2025
4 juillet 2025
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae99e9a46d1f5a76c6c4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
679aaf0be9a46d1f5a76cafa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a516033cf481c39a3c45
6 octobre 2025
6 octobre 2025
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
Source officielle11e Chambre A
60329b6a7da3610fe0aaac0a
21 décembre 2017
21 décembre 2017
de la société Chloé.C sous astreinte, - fixé l'indemnité d'occupation, - condamné la société Chloé.C à verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte du droit à l'image,
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908b6
13 avril 2012
13 avril 2012
le nom, la signature ou les initiales de [A] [C] sur les 'uvres créées par elle et n'ayant reçu aucune modification par des tiers, - rejeté les demandes des requérants fondées sur l'atteinte à leur droit
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c7
14 août 2007
14 août 2007
portée à la connaissance de l'employeur que le 15 septembre 2003, - que la prime de nettoyage n'est pas due, et ce d'autant que Madame X... a refusé de nettoyer son poste de travail, - que l'usage du droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034a01754599e8c73592e47
2 novembre 2016
2 novembre 2016
A titre subsidiaire, elle souligne que les trois contrats de cession de son droit à l'image ne comportent aucune limitation temporelle, géographique et aucune exclusion, et sont nuls.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034a01754599e8c73592e48
2 novembre 2016
2 novembre 2016
A titre subsidiaire, elle souligne que les trois contrats de cession de son droit à l'image ne comportent aucune limitation temporelle, géographique et aucune exclusion, et sont nuls.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303862_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de l'intérieur ". 4.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115814
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Vattimo demanda l’octroi de 516 456,89 EUR pour dommage moral et pour la violation de son droit à la vie privée ( diritto alla riservatezza ) et de son droit à l’image.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0701DEC006691001
1 juillet 2003
1 juillet 2003
D’un grande souplesse, le texte a permis de développer le concept de « vie privée » et du « droit à l’image », lui-même né d’une construction jurisprudentielle désormais bien
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image : 18.
Source officiellecr
6079a8789ba5988459c4d62d
3 novembre 2004
3 novembre 2004
le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28, 29 et 30 (v. anciennement articles 30, 34 et 36) du Traité CE de l'Union européenne, 7, 10 et 14 de la Convention européenne des droits
Source officiellePage 23 sur 4795