de l'homme a défini la notion du tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme comme étant celle d'un "organe judiciaire de pleine

ce texte, le Tribunal a violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; 2 / que le docteur X... faisait valoir, dans ses conclusions du 19 avril

tribunal indépendant et impartial, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que par l'article préliminaire du code de procédure pénale, implique que ne puisse participer

juillet 2000 concernant les mêmes faits mais d'autres personnes, porté une appréciation sur la culpabilité de Pascal X... ; " alors qu'il résulte de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits

que, dans un litige opposant au Groupement foncier agricole Château Haut Vigneau (le GFA), la société Maison des vignerons récoltants (la MDVR), une ordonnance de référé, rendue par le président du tribunal

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent que la composition de la Cour suprême spéciale a porté atteinte à leur droit à un tribunal indépendant et impartial

Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. 5.

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement, de sorte qu'un même juge ne peut siéger au sein de la cour d&

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera,

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement [et] publiquement (...), par un tribunal indépendant et impartial (...), qui décidera, soit des contestations sur ses

, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier objectivement ; qu'il en résulte qu'un juge ne peut statuer

Charte des droits et libertés fondamentaux Selon l’article 36-1 de la Charte, toute personne peut faire valoir son droit devant un tribunal indépendant et impartial ou, dans les cas prévus, devant un autre

qui l'a rendue, tenant à un défaut d'impartialité objective de ce tribunal ; qu'en effet, rendre l'évocation obligatoire en pareil cas reviendrait à pénaliser doublement la défense qui, n'ayant pu bénéficier

de l'homme ; qu'après avoir posé la pétition de principe que devait se récuser tout juge dont on pouvait légitimement craindre un manque d'impartialité et qu'il y allait de la confiance que les tribunaux

  Toutefois, l'idée que se fait le prévenu de l'impartialité du tribunal ne saurait passer pour décisive.

de l'homme et des libertés fondamentales qui stipule notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant et impartial implique que le président du tribunal

[J] n'avait jamais remis en cause son statut de cadre dirigeant durant l'exécution de son contrat de travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que toute personne a droit

2008 alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial; que le bénéficiaire de l'aide

Les requérants se plaignent de ne pas avoir été jugés par un tribunal impartial.