d'usage qui appartient à tous. " ; que l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire

€ au titre des frais de diagnostic ; - 3.000,00 €au titre du préjudice de jouissance ; Rejeté la demande de Mme [B] [N] en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Rejeté la demande de

L'agent comptable de l'établissement a été autorisé à en poursuivre le recouvrement par toute voie de droit. Ce titre exécutoire a été signifié à la débitrice par acte du 16 avril 2024.

de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement, rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-58 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit

Le contrat de bail est résilié de plein droit à cette date. M. [F] est occupant sans droit ni titre depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire.

Il en déduit que le maintien dans les lieux du locataire ne peut être qualifié d'occupation sans droit ni titre. 9.

sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail; - ordonner l’expulsion de Mme [W] [F] devenue sans droit

technologies de délivrer à Mr [G] les bulletins de salaire rectifiés conformes à la présente décision, - rappelé aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit

A titre liminaire, s’agissant de la compétence du juge des référés à statuer sur la demande indemnitaire, Madame [D] [A], née [K] et Monsieur [T] [A] font valoir que l’occupation sans droit ni titre postérieurement

, soit 7 851 euros de cotisations et 894 euros de majorations de retard, - condamner Monsieur [W] [N] aux frais de signification, - rappeler que la décision statuant sur opposition est exécutoire de droit

voir la juge des contentieux de la protection : -constater la résiliation du bail d’habitation liant les parties par l’effet du congé du 28/10/2025 -constater que [D] [L] [G] [C] est occupante sans droit

lettre d’utiliser les lieux concernés ou de conclure un avenant étendant le bail moyennant un loyer supplémentaire ; que cette lettre est restée sans réponse ; que le locataire continue d’occuper sans droit

X..., désigné en qualité de liquidateur, a assigné en référé Mme Armande A..., qui habitait la villa, afin qu'elle en soit expulsée en tant qu'occupante sans droit ni titre; qu'une ordonnance de référé

la bailleresse se prévaut de l'occupation sans droit ni titre de l'appelante.

[S] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir juger qu’il est occupant sans droit ni titre et de voir ordonner son expulsion.

[M] [F] et Mme [B] [F] sont occupants sans droit ni titre du bien qu'ils occupent à titre principal, à compter du 11 janvier 2023, et à titre subsidiaire, à compter du 25 mars 2023, - les voir condamner

pour la couverture du risque vieillesse, en tant qu'il soumet la réversion de la rente dont bénéficiaient les agents de change en retraite au titre du régime de base d'assurance vieillesse aux conditions

Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français (...

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties et le maintien dans les lieux sans droit

], a été condamnée par la juridiction civile ne saurait être considérée comme de nature contractuelle pour être rattachée au contrat de bail dès lors qu'elle sanctionne une occupation des lieux sans droit