En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété.

Il y a donc une atteinte grave à leurs intérêts et à l’intérêt public local (droit de circulation du public, conservation du domaine public routier communal).

au droit de propriété ; - en s'attribuant le droit de décider de l'ouverture ou de la fermeture du portail sud, M.

; que Mme Z... a cédé, sous diverses conditions suspensives à la société civile de construction et de vente SORR, SCC, la parcelle BH 205 lui appartenant et ses droits indivis sur la parcelle BH 206 ;

de la limite effective de la propriété de M. et Mme E, au droit du chemin Xearbaïta au vu notamment des actes de propriété.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

juillet 1965 et notamment ses articles 1er et 43 et son décret du 17 mars 1967 et notamment son article 47, de : - le juger recevable et bien fondé en ses demandes ; - juger que le passage situé au droit

du terrain, objet de la promesse, qui avaient prétendu que celui-ci était grevé d'une servitude de droit privé en application du cahier des charges du lotissement ; Attendu que la SOTRAFIM, la société

du terrain supportant le restaurant " La Kima " n'avait été mise en œuvre alors même qu'elle est de droit pour les riverains du domaine public maritime ; - une procédure contentieuse a été engagée devant

avaient acquis le droit de pêche par prescription, que le droit de pêche sur l'étang de la Lobiette avait été exercé par les riverains avec l'accord du propriétaire de cet étang sans constater que ceux-ci

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

de passage, alors, selon le moyen, "1 ) que pour fixer à la somme de 80 francs du mù la valeur des terrains sur lesquels le droit de passage doit s'exercer, la cour d'appel s'est bornée à se référer aux

un manque d'impartialité de l'expert alors qu'il s'agit d'un simple constat soumis à la discussion des parties et qui n'est pas sans intérêt pour le juge du bornage ; qu'en conséquence, c'est à bon droit

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété.

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété.

au chemin litigieux, ne suffit pas à conférer à celui-ci un droit d'usage de ce chemin, ce pouvoir d'accorder ou de refuser ce droit appartenant indivisément à l'ensemble des propriétaires riverains,

de la délibération précitée énonce que " La délimitation du domaine public revête trois formes : - la délimitation du domaine public routier est déterminée par la limite du domaine public routier au droit