personne publique à ce terme ; que lorsque la durée du contrat est inférieure à la durée normale d'amortissement de l'ouvrage, le cocontractant a le droit d'être indemnisé de la valeur non amortie de

; Attendu que pour décider que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué du 28 novembre 2000 énonce que la durée du contrat à durée déterminée excède celle autorisée

1er janvier 2001 et annulé le congé délivré par courrier le 24 mars 2005 ; que les parties ne remettent pas en cause cette qualification ; qu'aux termes de l'article L. 145-4 du code de commerce « la durée

X... a été embauché en qualité de manutentionnaire par la société Suchard-Tobler suivant contrat à durée déterminée du 30 juin au 30 août 1986, une période d'essai étant fixée à quinze jours soit jusqu'au

Au terme de la période de suspension, la durée des contrats sera prolongée de 12 mois pour le premier et de 24 mois pour le second et les échéances prévues au tableau d’amortissement des contrats seront

L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE, 1966 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE KOEING, DOMICILIE A SELESTAT (BAS-RHIN), A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LE 15 SEPTEMBRE 1967, POUR UNE DUREE

de bail ; que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force

les règles d'alternance et de durée minimale des formations externes que prévoient les articles L. 980-1 et suivants du code du travail ; Considérant que les "contrats de qualification" définis par l'article

régime dérogatoire exclut l'application aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré diverses dispositions de la loi du 6 juillet 1989, qu'en particulier celles concernant la durée

X..., débitant de boissons, un contrat de fourniture exclusif de bière, la société Viallet et Jaymond apparaissant comme "distributeur" pour une durée de sept années ; que, le 22 avril 1991, la société

sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que les parties liées par un contrat

OUVRIERS DE BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE DU 23 DECEMBRE 1954 STIPULE QUE " L' ANCIENNETE DU SALARIE CONGEDIE DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE NON SEULEMENT DE LA PRESENCE CONTINUE AU TITRE DU CONTRAT

GRATIFICATIONS EN QUESTION NE DEVAIENT PAS DONNER LIEU A COTISATION DE LA PART DE LA SOCIETE HONFLEURAISE DE TRANSIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LES GRUTIERS RESTAIENT PENDANT LA DUREE

GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EAGLE STAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA POLICE PRECISAIT NE COUVRIR QUE LES SINISTRES SURVENUS PENDANT LA DUREE

le compte de différents titres de journaux et la réalisation de photographies pour des espaces publicitaires ; qu'il en résulte un réaménagement de la relation contractuelle que le salarié n'a pas contesté

, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du Code civil ; alors, de septième part, que, bien que la durée du contrat passé entre les banques et la société Coficor eût été calquée sur celle

; que la cour d'appel a constaté que l'engagement en date du 1er avril 2008 adressé par le club au joueur précisait l'emploi occupé, la rémunération, la durée du contrat, la date d'embauche ainsi que

Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.