de 125 000 euros productif d'intérêts au taux fixe maximum de 4,2% l'an remboursable sur une durée maximum de 216 mois, - que Mme [V] produise au notaire une attestation de la [7] justifiant du remboursement

Maxime X..., demeurant ... ; M.

de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que c'est uniquement dans le cas où l'interdiction de manifester est prononcée à titre de peine principale que la juridiction peut fixer la durée

légal de remboursement de 647,39 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 647,39'euros et a imposé des mesures de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 73'mois

les enseignants-chercheurs et membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont : 1° Le rappel à l'ordre ; / 2° L'interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée

X..., capitaine du corps des officiers techniciens, a, sur sa demande et alors qu'il n'avait pas accompli la durée maximale de 27 ans de service entraînant la mise à la retraite prévue à l'article 33 de

supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 :1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, peuvent être infligés aux praticiens les sanctions suivantes : " (...) 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée

moment de la nouvelle demande ; qu'en écartant ces dispositions en l'espèce, tout en constatant que l'intéressé avait déjà bénéficié antérieurement d'une pension pour incapacité au métier pendant une durée

moment de la nouvelle demande ; qu'en écartant ces dispositions en l'espèce, tout en constatant que l'intéressé avait déjà bénéficié antérieurement d'une pension pour incapacité au métier pendant une durée

suspensive de l'obtention d'un permis de construire un terrain leur appartenant situé à VAUX sur SEINE 78740) moyennant un prix de 77749 (510 000 francs) ; que cette promesse était consentie pour une durée

des établissements publics d'enseignement supérieur sont (…) : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

des établissements publics d'enseignement supérieur sont (…) : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

X..., artisan, a perçu, jusqu'au 31 juin 1992, pendant une durée de trois ans, un mois et cinq jours, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas

X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 septembre 1993, pendant une durée de trois ans et un mois, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée, au motif qu'il n'était pas atteint

X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 septembre 1992, pendant une durée de trois ans et vingt-huit jours, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée, au motif qu'il n'était

Le Hir, artisan, a perçu, jusqu'au 30 juin 1994, pendant une durée de trois ans et quatre mois, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas atteint

sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée