Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 725 résultats pour « echec à l'exécution de la loi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 725 résultats pour « echec à l'exécution de la loi »
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Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Article 161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Article 3
Les ministres des relations extérieures et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 713-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l'exécution de la confiscation.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret,
Article R323-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en fonctionnement et en investissement.
Article 1209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
Article L153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
Article 4
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements d'outre-mer. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 7.1.1
Elle est chargée, en lien avec la mission performance, pour ce qui concerne les budgets des politiques du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement, de préparer les volets budgétaire et fiscal des projets de loi de finances et de règlement, de programmer
Article 3
Le stage consiste en l'exécution de travaux professionnels s'inscrivant dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée.
Article L413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07
l'identification est obligatoire en application du I du présent article et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution
Article L34-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77
Sans préjudice de l'article L. 34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les exploitants
Article L813-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 51
1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l'Etat un contrat portant sur l'exécution des missions définies au présent paragraphe, concourir au service public dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Article L1115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un Etat étranger, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'il s'agit d'un accord destiné à permettre la création d'un groupement européen
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