en date du 1er septembre 1999 par laquelle le président de la CNCIS l'a informé que ladite commission ne pouvait donner suite à sa demande de contrôle visant des interceptions de correspondances téléphoniques

Marseille pour être à la tête d'un trafic important de véhicules volés ou détournés en vue de leur expédition clandestine dans les pays du Maghreb ; que Christian E..., à la suite de sa mise sur écoutes

    Il se plaint de ce que son inculpation résulte du seul procès-verbal de transcription d'écoutes téléphoniques dressé le 12 septembre 1989.

Il contesta, enfin, la légalité des écoutes téléphoniques auxquelles il avait été soumis.

Le tribunal fonda sa décision sur de multiples témoignages, registres bancaires, différents documents sur les achats publics et contrats de transportation de carburant, et les transcrits d’écoutes téléphoniques

Lefèvre, le tout ayant été recueilli dans le cadre d'une procédure pénale à laquelle la société Pateu et Robert est toujours demeurée totalement étrangère ; qu'en considérant que ces écoutes téléphoniques

Parquet de Versailles, ni quel serait l'acte authentique concerné par cette rectification ; " alors que, contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, il ressort très clairement du compte rendu d'écoute

procédure ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui reviennent, d'une part, sous le couvert d'une prétendue violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, à discuter la légalité d'écoutes

la demande de mise en liberté de P., la Chambre d'accusation expose tous les éléments recueillis lors de la longue surveillance policière dont il a fait l'objet, consistant en des filatures et des écoutes

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné le prévenu à la peine de deux ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs qu'il résulte des écoutes

l'autre étaient inscrits comme demandeurs d'emploi et indemnisés en tant que tels, El Hafid X... depuis le 1er novembre 1984, Roger C... depuis le 1er mai 1985 ; " alors, d'une part, que, lorsque des écoutes

Le requérant se pourvut en cassation soulevant l'illégalité des écoutes téléphoniques ayant conduit à son inculpation dans les deux affaires.

Selon ce signalement, qui fait suite à des écoutes téléphoniques avec un individu, mis en cause dans le cadre d'une enquête pénale, M.

13 du Code pénal, 100 et suivants du Code de procédure pénale, 173 et 174 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'illégalité d'écoutes

qu'en conséquence, la demande formulée à ce titre n'est d'aucune pertinence dans la recherche de la vérité ; que s'agissant des demandes de copies de CD Rom, qu'il s'agit de supports concernant des écoutes

Le 24 mars 2010, l’avocate du requérant se rendit au greffe de la cour d’appel et consulta les transcriptions des écoutes téléphoniques versées au dossier.

Le juge considéra notamment que les écoutes téléphoniques avaient eu lieu dans le respect de la législation pertinente et de la jurisprudence du Tribunal constitutionnel.

L’acte d’accusation relatait en détail le contenu des déclarations des victimes, des plaignants ainsi que les transcriptions d’écoutes téléphoniques.