Enfin, aux termes des articles L. 1111-2 du code du travail : " Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes

de se reporter aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail qui prévoit "que pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, tes effectifs de l'entreprise sont calculés conformément

l'effectif de l'entreprise était supérieur à trois cents salariés et qu'il résultait du tableau d'évolution des effectifs de l'association du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2008 qu'il a dénaturé, que

pour une maladie ou un accident d'origine non professionnelle, le licenciement du salarié ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de 4 mois, dès lors qu'il justifie de 6 mois de présence effective

COMPETITIFS ET DONT LES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS ETAIENT, DANS CE SECTEUR, PARTICULIEREMENT DEFICIENTS, ENFIN QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE REORGANISATION EFFECTIVE

IL A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE OUDOT, EMPLOYE DE LA MANUFACTURE DE BLAINVILLE, A ETE INFORME LE 22 AOUT 1972 QU'IL SERAIT RAYE DES EFFECTIFS

L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE QUI SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER LE SERVICE QU'IL ASSURAIT JUSQU'ALORS SUR LES LIGNES DE HAUTE ALTITUDE ET NE POUVAIT, COMPTE TENU DE LA SITUATION DES EFFECTIFS

n'autorisaient pas son licenciement pour cause de maladie lorsque l'absence n'excédait pas la durée totale de sept mois suivie, en cas d'indisponibilité persistante du salarié, de son maintien dans les effectifs

l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer, a fait ressortir qu'eu égard aux effectifs

B... la communication de son numéro de sécurité sociale, qu'il est payé au SMIC une régularisation étant intervenue en juillet 2007, enfin que l'effectif de l'entreprise ne dépassant pas le seuil de 10

dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif

transposition de la directive, et dans l'affirmative, si ces mêmes dispositions doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une disposition législative nationale excluant du calcul des effectifs

le syndicat CFDT, dont le siège est ..., 4 ) le syndicat CFTC, dont le siège est ..., 5 ) le syndicat CGC, dont le siège est ..., au sein de la Compagnie générale française de transports et d'entreprises

dommages-intérêts au motif que, nonobstant son licenciement prononcé le 6 février 2016, il s'était déclaré de manière mensongère auprès des différents organismes sociaux comme faisant toujours partie des effectifs

la signature avec les autres syndicats, parties prenantes au conflit de février-mars 1989, d'une déclaration commune, les nombreuses coupures de presse et surtout la syndicalisation de 4 à 6 % de l'effectif

; qu'en conséquence, l'effectif de l'entreprise ne saurait inclure des salariés à temps partiel qui ne lui consacrent qu'un temps infime de 5 à 6 heures hebdomadaires, tel que M.

X... était âgé de 60 ans et bénéficiaire d'une ancienneté de 27 ans dans l'entreprise ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, de la capacité du salarié

ayant, avant comme après la loi du 20 août 2008, toujours été fixées par le seul article L. 2324-2 du code du travail), mais de limiter le nombre des représentants du personnel pour tenir compte de l'effectif