B..., la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité et que les dispositions de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 dont est issu

l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de Claude de X... du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt ; "aux motifs que la constance des omissions déclaratives

X... a adressé, le 25 octobre 2011, une demande d'aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi, laquelle a eu un effet interruptif ; que la décision d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle

qui produit ses effets tant qu'il n'est pas établi que le bénéficiaire n'en remplit pas ou a cessé d'en remplir les conditions dans les cas prévus par les articles 16, 17 et 19 de la directive ; qu'à

de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) que dans sa lettre du 23 avril 1992, Mme Y... déclarait avoir payé depuis juin 1988 à décembre 1989, la somme de 42 000 francs, à savoir 20 mois de

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1991), statuant en référé, que le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté déclaratif

Z... déclarait abandonner à son épouse, à titre de prestation compensatoire, sa part de communauté sur un appartement et les meubles le garnissant ; que l'état liquidatif n'a toutefois pas été publié ;

LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL D'[T] TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET

l'initiative de l'administration des Douanes, intentées contre la même personne et portant sur les mêmes faits - ce qui n'était pas contesté - mettaient en cause les mêmes parties poursuivantes ; qu'en effet

: Sur le moyen unique : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 10 janvier 1967 à Nioumamilima Mboinkou (Comores), a engagé une action déclaratoire

demande lui interdisait d'opposer toute exception propre au débiteur comme inhérente à la dette, avait un intérêt à contester l'admission de leur créance pour les intérêts postérieurs au jugement déclaratif

dans les limites des dépendances du domaine public maritime par décret du 10 janvier 1962 portant délimitation du rivage de la mer dans l'estuaire de la Rance ; que, toutefois, ce décret est un acte déclaratif

Y... n'a pas apporté la preuve de ce que les ordres, d'ailleurs antérieurs ou postérieurs au jugement déclaratif de redressement judiciaire de la société Belani, pour lesquels il réclamait droit à la commission

, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'un devoir de conseil qui lui impose d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets

L'arrêté de cessibilité et l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris constituent les éléments d'une même opération complexe.

perquisition fiscale autorisée par ordonnance civile, de se pourvoir en cassation contre ladite ordonnance est insuffisante au regard des droits garantis par l'article 6 précité ; que le justiciable doit en effet

perquisition fiscale autorisée par ordonnance civile, de se pourvoir en cassation contre ladite ordonnance est insuffisante au regard des droits garantis par l'article 6 précité ; que le justiciable doit en effet

confirmé cette dernière décision au motif, selon le pourvoi, qu'eux-mêmes ne tiraient aucune conséquence du fait que le tribunal ait été laissé dans l'ignorance du jugement du 21 octobre 1977 qui déclarait