X... au travail en atelier, avec suppression de la prime de chantier non discutée en elle-même, constituait une modification substantielle du contrat que l'intéressé était en droit de refuser, de sorte

de la société israélienne El Gino, sise à Tel Aviv, sur lesquelles étaient mentionnés des quantités et des prix correspondant aux CITES d'importation mais qui étaient inexactes dans l'un de leurs éléments

. / La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles ".

sa caution, d'un montant de huit millions de francs, était totalement disproportionnée par rapport aux sommes réclamées aux autres personnes mises en examen ; qu'en refusant de s'expliquer sur ces éléments

C... n’est pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d’information résultant de la demande d’asile, dès lors que ces éléments n’ont

la signature de deux contrats distincts à mi-temps proposés ultérieurement ; que l'acceptation par Mme [G] de la proposition de contrat de droit public du 11 mars 2015, qui reprenait l'ensemble des éléments

Rafik Z..., alors, selon le moyen, que l'élément intentionnel de la réticence dolosive suppose que soit établie la connaissance, par le vendeur, du caractère déterminant, pour l'acquéreur, de l'information

A... n’est pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d’information résultant de la demande d’asile, dès lors que ces éléments n’ont

Elle oppose l'irrecevabilité d'une preuve par témoin contre l'acte fixant les conditions du crédit documentaire en soulignant que la date d'expiration du crédit constitue bien des éléments indispensables

droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’elle justifie d’éléments

réitérée par deux fois dans la fiche de l'étude notariale et dans la déclaration au Fichier central, la mention d'un testament daté du 15 novembre 1973, la date d'un testament olographe constituant un élément

Ces éléments substantiels et concordants doivent être regardés, eu égard aux dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu desquelles "

Elle a été licenciée le 6 novembre 2022 en raison de son refus de la modification d’un élément substantiel de son contrat de travail.

Cette mention, destinée à mieux informer les éventuels requérants de leur obligation de notification et des risques d'irrecevabilité qu'ils encourent à ne pas l'accomplir, n'est pas au nombre des éléments

la durée de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la modification d'horaire proposée à la salariée touchait un élément

alors que le principe du bon au porteur implique qu'il ne soit remboursé qu'au porteur ; Considérant qu'il ne saurait être soutenu qu'en l'état ce document, qui n'est pas clair sur plusieurs de ses éléments

Il ressort de cette attestation qu'en droit syrien l'enregistrement de la reconnaissance au consulat constitue un élément substantiel nécessaire à l'établissement du lien de filiation .

les conditions concrètes dans lesquelles la garantie peut être mise en oeuvre et son montant ; qu'elle ne constitue pas uniquement la preuve de la qualité d'adhérent à la CGI FNAIM mais est l'un des éléments