de chemin de service mitoyen, ce que confirment les attestations faisant état d'un chemin d'exploitation, retient que ce chemin n'est plus utilisé depuis plus de 30 ans, que les parcelles autrefois enclavées

a restitué les autres, à l'exception d'un seul, qu'il a reconnu avoir cédé à un tiers, en remboursement d'un prêt ; que ne parvenant pas à rentrer en possession de son bien, Rosine Y... a mis à l'encaissement

fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices qui les entachent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1995), que, par arrêt du 18 janvier 1983, a été constaté l'enclavement

toutes les parcelles enclavées.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'état d'enclave de la parcelle [...] appartenant à M.

avait demandé à sa banque de lui donner son avis sur la validité d'un chèque de banque tiré sur le Crédit agricole d'Ile-et-Vilaine, et relevé, d'autre part, que la banque avait affirmé que son encaissement

et à l'importance de son découvert, circonstances qui avaient permis à la cour d'appel d'Aix-en-Provence de constater dans un précédent arrêt la mauvaise foi dont cette banque avait fait preuve en encaissant

chemin soit utilisé pour la communication entre divers fonds suffit pour caractériser légalement le chemin d'exploitation ; qu'en se fondant sur le fait que le chemin ne dessert pas que des parcelles enclavées

sa collègue, Mme X..., avait demandé expressément au directeur de la société le bénéfice d'une remise et que celui-ci avait répondu affirmativement, alors en troisième lieu que, à propos de l'encaissement

M... avait dissimulé à la succession l'existence de plusieurs bons au porteur ainsi que leur encaissement par ses soins postérieurement au décès d'B...

comptable de la caisse, qui est, en application des articles R.122-4 et D. 253-11 du code de la sécurité sociale, notamment responsable de la tenue de la comptabilité de l'organisme, de l'encaissement

comptable de la caisse, qui est, en application des articles R. 122-4 et D. 253-11 du code de la sécurité sociale, notamment responsable de la tenue de la comptabilité de l'organisme, de l'encaissement

à faire état de demandes de résiliation effectuées par les assurés pour certaines quittances impayées dont il ne pouvait rendre compte alors qu'en réalité cette résiliation était postérieure à l'encaissement

d'épargne de Castelnau, Mme A... avait déclaré ne pas savoir ce qu'ils étaient devenus et que pourtant l'un avait été remboursé à sa petite fille Melle X..., qu'un autre avait été par elle présenté à l'encaissement

n'est pas lié à la seule irrégularité de l'émission dès lors que le jugement de relaxe entrepris relevait qu'il existait un accord entre les parties sur la date à laquelle il devait être mis à l'encaissement

versée par Simon Y... dans le cadre du contrôle judiciaire, celui-ci n'a remis à Kheira X... qu'une somme de 16 000 francs et un chèque de 5 000 francs dont il n'a pas même rapporté la preuve de l'encaissement

déposé les 2 et 21 décembre 1988 deux chèques tirés sur un compte ouvert aux Etats-Unis, chèques dont les montants respectifs étaient de 3 000 et 4 996,55 dollars ; que ces chèques présentés à l'encaissement

qui faisaient valoir que, contrairement à ce qu'avaient cru pouvoir retenir les premiers juges, le Crédit du Nord "a bien poursuivi et recouvré une partie de sa créance contre la concluante par l'encaissement