[Q] (le créancier) d'une somme de 100 000 euros, versée à l'aide d'un chèque endossé par Mme [B], et remboursable au plus tard le 7 décembre 2007 ; que, suivant acte sous seing privé du

X..., ès qualités, gérant de la société Immobilière Notre-Dame, associée unique de la SCI, et Mme X..., son épouse, se sont rendus caution ; que la créance a été cédée par voie d'endossement, le 11 février

assigné en paiement la SCTI qui a opposé l'irrégularité de la chaîne des endos ; Attendu que écarter la demande de la caisse, l'arrêt, après avoir relevé que les lettres de change n'avaient pas été endossées

de l'administrateur judiciaire de ne pas poursuivre l'exécution du contrat, privant ainsi les effets émis et acceptés de provision, a été notifiée à la banque plusieurs semaines après la date de l'endossement

conformément aux articles 910 et 911, ne peut jusqu'à l'acquittement des droits de timbre et des amendes encourues, exercer aucun des recours qui lui sont accordés par la loi contre le tireur, les endosseurs

litigieux et qu'il en soit devenu propriétaire, que le bordereau de remise par la société Y... et fils ne contient aucune mention pouvant attester d'un transfert de propriété du titre et qu'aucun endossement

Il ressort des pièces des dossiers, d'une part, que si, au moment de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Endosta, ultérieurement dénommée Flexea, le directeur général de l'Agence

L'appelante, règulièrement convoquée par le greffe par LRAR (pli non réclamé, retour à l'envoyeur), n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l'audience du 4 octobre 2011.

par une seule lettre leur a causé un grief ; qu'ainsi l'endossement leur a été valablement notifié ; Que l'endossement a été notifié à la société TECNOAVENUE à son siège social ; qu'il n'est aucunement

Gérard X..., qu'il lui avait remise au moyen d'un chèque que celui-ci avait endossé, M. Y... a assigné M. Gérard X... en restitution de cette somme, lequel a appelé en cause son fils, M.

par procuration au profit de Marie-Claude Y..., laquelle, mandatée par son époux, s'était rendue à l'agence précitée le 13 juin suivant, qu'ayant à son tour endossé ledit chèque au profit de la banque

l'administration, après occultation, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en particulier l'adresse personnelle des envoyeurs

X... afin de masquer sa propre défaillance dans la tenue des stocks lui incombant, avait tenté d'en faire endosser la responsabilité à son propre employeur ; qu'en relevant que les "erreurs alléguées par

importateur", à laquelle serait subordonné l'octroi, et donc la révocation, du certificat d'importation de viande de volaille, pour estimer que n'aurait pas eu cette qualité la société Sogivig "puisqu'elle n'endosse

ET NON PAR TRADITION ; ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE CHEQUE LITIGIEUX A ETE ENDOSSE PAR X...

juin 1992) de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de remboursement d'un prêt, le montant d'un chèque établi par celle-ci à son ordre et que lui-même avait remis à une banque après l'avoir endossé

qualité de souscripteur et en celle d'avaliste ; que l'UFA a mis en circulation ces effets de commerce dont les dates d'échéances étaient échelonnées de mois en mois ; que l'un de ces effets a été endossé

LEGITIMEMENT CONSIDERER DE BONNE FOI, QUE C'ETAIT LA SOCIETE AEROTECHNIQUE, QUI LUI AVAIT REMIS L'EFFET AVEC UN BORDEREAU A SON NOM, QUI ETAIT LE TIREUR, QUE LA LETTRE DE CHANGE N'AVAIT PAS A ETRE ENDOSSEE