Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 070 résultats pour « engagement du vendeur de remettre les lieux libres de toute occupation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4127-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36
Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental de l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
Article 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) vendeur(se) en optique-lunetterie obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le(s) certificat(s)
Article L262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
Le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Article 8
La société coopérative de groupage de presse est tenue d'admettre tout journal ou périodique qui offre de conclure avec elle un contrat de groupage sur la base des conditions générales et du barème des tarifs d'une ou de plusieurs sociétés agréées de
Article 1
, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs.
LEGIARTI000024751081
Tout événement d'une ampleur exceptionnelle tend ainsi à être considéré comme assorti d'un engagement implicite de l'Etat alors même que sa responsabilité n'a pas à être démontrée.
LEGIARTI000024751009
Tout événement d'une ampleur exceptionnelle tend ainsi à être considéré comme assorti d'un engagement implicite de l'Etat alors même que sa responsabilité n'a pas à être démontrée.
Article D111-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10
En application du premier alinéa de l'article L. 111-6, le producteur communique, sans frais, au vendeur les informations suivantes :
Article L217-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Article L217-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
Article 22
Respect du libre choix Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les chirurgiens-dentistes légalement autorisés à exercer en France et placés sous le régime de la présente convention.
Article 19
L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.
Article 19
L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.
Article 19
L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.
Article R2124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54
Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation.
Article Annexe 4
Il s'engage également à informer le " réservataire " de tout changement d'adresse. 7.
Article 40
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article 36
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article 43-1
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article L613-48-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
. – La réduction de la valeur nominale ou la conversion des autres instruments de fonds propres et des engagements éligibles est opérée selon l'ordre de priorité ci-après : 1° En premier lieu, le principal des instruments de fonds propres additionnels
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