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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200971
4 juillet 2019
permis de rétablir la distribution de l'eau le 12 juillet 2006 pour les douches et les toilettes de l'hôtel et le 31 août 2006 pour l'alimentation ; que par un jugement du 22 novembre 2006, devenu irrévocable
2ème CHAMBRE CIVILE
635236568c924eadffcc45fe
20 octobre 2022
[Z] [J] ; ce document n'est ni daté ni revêtu de la formule manuscrite 'Bon pour accord, lu et accepté' ; faute pour la SARLU [E] d'apporter la preuve de son engagement ferme et définitif, le jugement
Jurid. Premier Président
69e85bb5cdc6046d47192ec6
21 avril 2026
Par jugement en date du 13 février 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a considéré que les demandeurs n'établissaient pas le caractère abusif du recours juridictionnel engagé à l'encontre du
8e Chambre C
61625105929f6bffa995b417
2 décembre 2010
Cet engagement a été garanti par le cautionnement solidaire de la S.A.R.L.
8ème Ch Prud'homale
697afc31cdc6046d471048e0
28 janvier 2026
Un tel licenciement ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel ce dernier manifeste sa volonté de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail.
Chambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae60022e
3 juillet 2024
Il y a lieu de rappeler qu'un contrat de travail se définit habituellement comme une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination
Deuxième Chambre
65a196a80ddb778926962fc8
21 décembre 2023
Selon une jurisprudence constante, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
Chambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d52
25 avril 2024
Est notamment visé l'" engagement de déposer une demande de [permis de] construire dans le délai de 4 mois à partir de la signature du compromis ".
Chambre 2
DTA_2303525_20260312
12 mars 2026
d’une formation rémunérée et en ce qu’elle n’avait jamais été informée de l’engagement de servir qui la liait à l’établissement ; - ces manquements l’ont conduite à démissionner et sont constitutifs
DTA_2400027_20260312
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500180_20250117
17 janvier 2025
Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie dès lors que la mobilisation et les moyens engagés par ses services et par les candidats sont déjà très importants puisque six
Cour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d953
20 mai 2010
. ; - que c'est à tort que la cour a considéré que les consorts I... avaient fait la preuve de leur possession utile, continue et non équivoque à titre de véritables propriétaires dans le délai de la
2ème chambre
5fdd2044ea9fd28926eb0363
10 octobre 2018
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action engagée par M G... Z...: Monsieur Y... soutient que Monsieur Z... n'a ni qualité ni intérêt à agir et que ses demandes sont irrecevables .
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02617
14 décembre 2017
Y... a été engagé le 3 mai 1996 par la société Crédit agricole Indosuez Cheuvreux, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole Corporate & Investment Bank, en qualité de commis de bourse ;
6162b8cdefb73d2e55750e31
22 novembre 2012
liquidateur judiciaire invoque les faits suivants au soutien de ses prétentions tendant à voir reconnaître sa propre créance sur Mme [L] et la créance de cette dernière sur la société Mirabeau : L'engagement
1ère chambre civile B
67908cca1b5a79f73270549e
21 janvier 2025
, certaine, en connaissance de cause et irrévocable de la SCI de diligenter une action en paiement contre de M. et Mme [H] en paiement de l'indemnité d'immobilisation et/ou que l'accord de restitution
cr
6079a8699ba5988459c4d312
14 avril 1992
la qualification du fait poursuivi qui est précisément rappelée et que le texte de répression se trouve indiqué avec exactitude en conformité des dispositions de l'article 53 de la loi, qu'aucune équivoque
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
Il est rappelé que la ratification suppose un acte non équivoque.
Chambre Sociale
5fdd3346d8b8b39bf2eeeeaa
2 octobre 2018
Le Crédit Agricole ne peut soutenir que la visualisation du compte adhérent conférait un caractère irrévocable et définitif aux montants y figurant, ce dont la MSA ne s'est jamais prévalue en indiquant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11074
23 octobre 2019
H..., quand bien même cette fermeture n'impliquerait aucun transfert d'une unité économique à son profit ; Qu'en vertu de cette clause, la Société Générale s'est en effet engagée irrévocablement à reprendre
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