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822 résultats pour « engagement irrévocable et sans équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200971

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

permis de rétablir la distribution de l'eau le 12 juillet 2006 pour les douches et les toilettes de l'hôtel et le 31 août 2006 pour l'alimentation ; que par un jugement du 22 novembre 2006, devenu irrévocable

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236568c924eadffcc45fe

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[Z] [J] ; ce document n'est ni daté ni revêtu de la formule manuscrite 'Bon pour accord, lu et accepté' ; faute pour la SARLU [E] d'apporter la preuve de son engagement ferme et définitif, le jugement

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69e85bb5cdc6046d47192ec6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement en date du 13 février 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a considéré que les demandeurs n'établissaient pas le caractère abusif du recours juridictionnel engagé à l'encontre du

Source officielle
CA

8e Chambre C

61625105929f6bffa995b417

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Cet engagement a été garanti par le cautionnement solidaire de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc31cdc6046d471048e0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Un tel licenciement ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel ce dernier manifeste sa volonté de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae60022e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il y a lieu de rappeler qu'un contrat de travail se définit habituellement comme une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196a80ddb778926962fc8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Selon une jurisprudence constante, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

662b4408fe25450008314d52

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Est notamment visé l'" engagement de déposer une demande de [permis de] construire dans le délai de 4 mois à partir de la signature du compromis ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2303525_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’une formation rémunérée et en ce qu’elle n’avait jamais été informée de l’engagement de servir qui la liait à l’établissement ; - ces manquements l’ont conduite à démissionner et sont constitutifs

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400027_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’une formation rémunérée et en ce qu’elle n’avait jamais été informée de l’engagement de servir qui la liait à l’établissement ; - ces manquements l’ont conduite à démissionner et sont constitutifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500180_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie dès lors que la mobilisation et les moyens engagés par ses services et par les candidats sont déjà très importants puisque six

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d953

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

. ; - que c'est à tort que la cour a considéré que les consorts I... avaient fait la preuve de leur possession utile, continue et non équivoque à titre de véritables propriétaires dans le délai de la

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdd2044ea9fd28926eb0363

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action engagée par M G... Z...: Monsieur Y... soutient que Monsieur Z... n'a ni qualité ni intérêt à agir et que ses demandes sont irrecevables .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02617

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Y... a été engagé le 3 mai 1996 par la société Crédit agricole Indosuez Cheuvreux, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole Corporate & Investment Bank, en qualité de commis de bourse ;

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162b8cdefb73d2e55750e31

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

liquidateur judiciaire invoque les faits suivants au soutien de ses prétentions tendant à voir reconnaître sa propre créance sur Mme [L] et la créance de cette dernière sur la société Mirabeau : L'engagement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67908cca1b5a79f73270549e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, certaine, en connaissance de cause et irrévocable de la SCI de diligenter une action en paiement contre de M. et Mme [H] en paiement de l'indemnité d'immobilisation et/ou que l'accord de restitution

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d312

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

la qualification du fait poursuivi qui est précisément rappelée et que le texte de répression se trouve indiqué avec exactitude en conformité des dispositions de l'article 53 de la loi, qu'aucune équivoque

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il est rappelé que la ratification suppose un acte non équivoque.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd3346d8b8b39bf2eeeeaa

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Le Crédit Agricole ne peut soutenir que la visualisation du compte adhérent conférait un caractère irrévocable et définitif aux montants y figurant, ce dont la MSA ne s'est jamais prévalue en indiquant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11074

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

H..., quand bien même cette fermeture n'impliquerait aucun transfert d'une unité économique à son profit ; Qu'en vertu de cette clause, la Société Générale s'est en effet engagée irrévocablement à reprendre

Source officielle

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