La charge de la preuve de la déloyauté du souscripteur et de l'abus de droit dans l'exercice du droit de renonciation pèse sur l'assureur.

caution du 13 septembre 2001, l'arrêt, après avoir relevé que le cautionnement a été souscrit avant la loi du 1er août 2003, retient que l'engagement de M.

souscrits.

Les contrats d'assurance vie avaient été souscrits par son intermédiaire et portaient sur des produits qu'elle proposait à ses clients.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 7 novembre 1966 par la société Clarel, en qualité de sténo-dactylographe, a été promue,

qu'il devenait actionnaire d'Episcope Finance via sa société SMB; Un tel engagement, pour être efficace, devant être souscrit à titre personnel par la personne physique qui s'engage à limiter sa liberté

Elle fait valoir qu'afin de protéger les droits de son cocontractant (le souscripteur), l'assureur est tenu à une obligation de confidentialité envers les tiers.

Mademoiselle Virginie Y... bien que régulièrement assignée par procès verbal de recherches infructueuses le 17 mars 2003 n'a pas constitué avoué, la décision sera donc réputée contradictoire.

[O] [S] a souscrit au produit « Girardin solaire Hélios 2010 », le 25 juin 2010 et a apporté 15 000 euros aux parts de sociétés en participation « Sun Hédios 100 et suivantes », dont la société anonyme

En effet, le document produit au débat par LA BANQUE POSTALE révèle, après analyse, qu'il s'agit d'une simple procuration au nom de Madame [F] [G], datant de 1991 » (conclusions, p. 7, alinéas 14 et 15

divers engagements sur la base de manoeuvres frauduleuses ayant pour objet de les persuader de la possibilité d'obtention d'avantages fiscaux ; que dès lors, en déclarant irrecevable les constitutions

un engagement en renouvelant l'ouverture de crédit n'impliquait pas que l'acte était constitutif d'un contrat synallagmatique exclusif de tout engagement unilatéral de la part de Mme X..., la cour d'appel

. ; que Lucienne Y... a souscrit entre 1989 et 1997 neuf contrats d'assurance-vie, qu'elle a été placée sous le régime de la curatelle renforcée le 6 octobre 1998, que le 14 février 2007 elle a modifié

T... irrecevable en sa demande « relative au contrat hors succession souscrit par V...

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La SARL Hôtel des ventes du Périgord a souscrit auprès de la SA Allianz Iard un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que

En application des dispositions de l'article L132-8 du code des assurances, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut changer les bénéficiaires dudit contrat.

de payer ses cotisations aux AGF pour adhérer à la Mutuelle du Mans ; Attendu qu'estimant avoir été égarée par de mauvais conseils, la NSRG a, à l'issue de ce procès, assigné tant M.

de Paris a jugé que le contrat d'assurance souscrit par M.

, PALAIS DES ARTS, CGI et OPPIDUM ; qu'aux termes de l'engagement souscrit le 1er janvier 2009, dont la lecture ne prête à aucune ambiguïté, la commune intention des parties était un engagement de report

[Z] fait le même grief à l'arrêt alors « qu'une société qui s'engage à payer une rémunération variable à son dirigeant en fonction d'objectifs à atteindre qu'elle fixe unilatéralement est liée par cet