alors que la procédure de dénonciation des engagements unilatéraux et des usages n'avait pas été mise en oeuvre, et qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties pour revenir sur ledit bonus, la

par son employeur, alors que s'agissant d'une modification de son contrat de travail, elle aurait dû y consentir, qu'à tout le moins, ces temps de pause étaient payées en vertu d'un usage ou d'un engagement

était invitée, si l'employeur n'avait pas ainsi manqué à ses obligations, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant la dénonciation des usages et engagements

les modalités de la retraite par capitalisation à laquelle il avait adhéré, le dispositif mis en place ayant un caractère contractuel; qu'en tout état de cause, si l'engagement unilatéral devait être

licenciement qui avait été délivrée par l'inspecteur du travail ; que par arrêt infirmatif du 9 mai 2006, devenu irrévocable, la cour d'appel a jugé que le document du 25 juillet 2003 s'analysait en un engagement

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée,

les dossiers ont été joints ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à un rappel sur prime de salissure, alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement

remplissait les conditions prévues par les articles L. 411-17, L. 131-1, L. 132-19, L. 132-20 et L. 132-22 du Code du travail, ni si les salariés démontraient l'existence de l'intention de l'employeur de s'engager

1134 du Code civil ; alors, 2 / que son paragraphe III, alinéa 3, page 4, intitulé : "Statut du personnel", précise que l'application de toute ou partie des dispositions dudit document constitue un engagement

X... une somme au titre de la prime de résultat et de dommages et intérêts pour non-respect des usages et engagements unilatéraux, dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement

prime de production à compter du 1er janvier 2000 devait s'analyser, non comme la dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur, mais comme une modification du contrat de travail soumise à l'accord

pas sur ce point, cependant que cet engagement unilatéral, à le supposé avéré, s'imposait au nouvel employeur et que le refus de la salariée d'une nouvelle répartition de ses horaires de travail ne constituait

de contribuer au rachat de trimestres manquants constitue un engagement unilatéral vis-à-vis de ce dernier, et non un engagement contractuel comme l'ont à tort retenu les premiers juges ; si la prime

de l'engagement unilatéral n'avait pas été précédé d'un délai de prévenance, ce dont il résulte que la dénonciation était inopposable au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu

établissements de Limoges ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le règlement n'était pas resté applicable dans l'établissement où travaillaient les salariés exposants, et ne valait pas comme engagement

X... a été engagé le 1er novembre 1997 en qualité de responsable de la stratégie industrielle, par la société Lucent technologies aux termes d'un contrat de travail prévoyant que sa rémunération était

cette demande a été rejetée par ordonnance du 2 février 2001 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction énonce que la délibération du 13 juin 1996, simple engagement

tacite de l'employeur quant à un travail hebdomadaire de 8,5 heures en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 2 638,51 euros, constitutif d'un engagement unilatéral ; qu'en jugeant pourtant

- Jugé que les avantages allégués sont issus d'accords collectifs d'entreprise et non d'un engagement unilatéral de l'employeur.

Pour estimer que cet engagement unilatéral d'achat, dont elle ne contestait pas le caractère ferme et précis, ne démontrait pas le caractère sérieux des intentions de la candidate sur le lot F, la cour