Ils soutiennent, sur la nullité du contrat, d'une part, que l'exception de nullité est perpétuelle et qu'en toute hypothèse, elle a été interrompue par la procédure engagée devant le J.E.X., d'autre part

The decree gave the former owners the opportunity to obtain a   perpetual lease (temporary ownership after 1946 and currently perpetual use) of the nationalised plot of land on request.

"dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans", l'action en nullité doit être engagée

ajoute que si les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait, la stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne peut avoir pour effet de conférer à l’obligation un caractère perpétuel

avec la complicité du notaire, profitant de son absence et de la confiance qu'elle avait placée dans l'officier ministériel , pour supprimer de l'acte de vente authentique, l'interdiction ferme et perpétuelle

a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que la commune de Lanespede Hautes-Pyrénées d'une part rétablisse la concession funéraire à perpétuité

société Volback dont il était le principal actionnaire ; que Mme X... n'ayant honoré aucune de ses obligations d'emprunteur, la banque lui a fait délivrer un commandement de saisie immobilière et a engagé

B, de nationalité tunisienne, pour l'exécution d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour des faits qualifiés d'homicide volontaire. 2.

Aux termes du réglement de la copropriété horizontale, le propriétaire du lot n°1 de l'ensemble immobilier dispose de la jouissance exclusive et perpétuelle de la 'Cour'.

d'un avenant modifiant très substantiellement le montant de sa redevance (plus du quart) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société PRODIM a proposé une augmentation substantielle de la redevance, sans engager

en nullité ne peut plus être exercée par voie principale, il est toujours possible de se prévaloir de cette nullité par voie d'exception, les exceptions ne se prescrivant pas et ayant un caractère perpétuel

H D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la commune d'Aix-en-Provence à engager, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement

Ils estiment que le PV de constat versé par Le GFA des Enganes n’a aucune vertu démonstrative. * * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, le GFA des Enganes

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur, garanti par un privilège de prêteur de deniers inscrit sur l'immeuble ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, la banque a engagé

d'écouler le stock d'une précédente société créée entre lui et sa sceur en 1991 : la société Data Equipement Kampany Computer, dissoute amiablement au mois de juin 1994 après que des poursuites eurent été engagées

[E] confond l'impasse avec la zone de circulation commune mise en évidence par l'expert, qui a déterminé avec précision une zone de circulation en indivision forcée et perpétuelle, de sorte qu'il n'y a

Il a, en 1974, demandé et obtenu une concession perpétuelle dans le cimetière de la commune de BLESSY.

/H... passé devant Me G... le 25 mars 1995 institue un droit de passage à titre de servitude réelle et perpétuelle sur la parcelle [...] acquise par M.