NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [Adresse 2], exploitation agricole

existante en exploitation de thé, la rénovation de l'ensemble des bâtiments existants, l'extension d'un bâtiment agricole et la construction d'un hangar agricole ; 2°) de mettre à la charge de la commune

rappelé qu'une expertise ne saurait suppléer à la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; des démarches entreprises pour le renforcement d'une ligne électrique ou la commande d'un engin

F soutient que le chemin rural en litige est toujours affecté à l'usage du public puisqu'il lui sert de voie de passage et qu'il l'utilise pour circuler avec ses engins agricoles, et qu'il ne pouvait donc

dans les meilleurs délais pour rétablir un passage normal entre la voie publique et la ferme de Buret, aussi bien pour des particuliers que pour permettre, comme auparavant, le passage, notamment d'engins

populations des Pyrénées-Atlantiques que la route d'Ossau jouxtant la parcelle où sera situé le bâtiment d'élevage est déjà utilisée quotidiennement pour des activités professionnelles, notamment par des engins

J'ai toujours laissé libre passage sur ce chemin que j'utilisais pour les besoins de mon travail (exploitation des terres avec engins agricoles, pacquage de mes animaux).

La commune fait valoir en défense que la prescription imposant un retrait de cinq mètres a pour fondement les dispositions précitées et que le projet gênera la circulation des engins agricoles qui doivent

et que par courrier en date du 24 janvier 2006 le maire de la commune leur a indiqué qu'elle va procéder au nettoyage des chemins piétonniers dont le chemin [...] et qu'ils doivent enlever tous les engins

En troisième lieu, aux termes de l'article 1.2 du règlement de la zone NV du PLUi : " Dès lors qu'ils sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel ils sont

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1.2 du règlement de la zone AV du PLUi : " Dès lors qu'ils sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel ils sont

(aujourd'hui A...), que si Madame D... avait un accès direct sur la voie publique, sa propriété était cependant enclavée pour le passage d'engins agricoles, que le passage dans leur cour n'était accordé

comme première orientation la favorisation de la découverte du territoire et des déplacements doux : « Des itinéraires de promenade sont existants et pratiqués par les habitants et visiteurs (chemins agricoles

Contrairement à ce que soutient la préfète de la région Centre-Val-de-Loire, eu égard à la double fonction des ombrières en cause et à leur hauteur, permettant le passage des engins agricoles, le projet

Il ressort en outre des pièces du dossier que la voie d'accès au terrain est empruntée par des engins agricoles et est prioritairement affectée aux cyclistes et aux piétons, à la sécurité desquels le projet

répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins

il est constant que la parcelle en cause est reliée à la voirie publique par un chemin privé non carrossé, il ressort toutefois du constat d’huissier produit que ce chemin peut être utilisé par des engins

[F], relativement à l'enlèvement par ce dernier de leur clôture et à des doléances suivant lesquelles il serait empêché d'emprunter le chemin avec ses engins agricoles.