La différence de qualité alléguée, à la supposer démontrée, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l'absence de toute confusion possible entre les produits des deux entreprises.

de concurrence déloyale, la victime doit faire la preuve, non seulement de l'existence de son préjudice, mais également de son étendue ; qu'en décidant que la preuve d'un détournement effectif de la clientèle

pas une condition de l'action en concurrence déloyale ; qu'en érigeant l'existence d'un rapport de concurrence en une condition nécessaire de l'action en concurrence déloyale, la cour d'appel qui a ajouté

DELOYALE, AUX MOTIFS QUE LES MEMES FAITS NE SAURAIENT ETRE DECLARES A LA FOIS COMME NE CONSTITUANT PAS DES FAITS DE CONTREFACON OU D'IMITATION FRAUDULEUSE, MAIS S'ANALYSANT EN ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE

Thierry X... avait commis à l'égard de la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable des actes de concurrence déloyale, D'AVOIR condamné M.

Philippe X..., la société Jean X... et la société Longchamp ont assigné la société Norma en contrefaçon et concurrence déloyale en raison de la commercialisation par cette dernière d'un sac reproduisant

Roger X... et la société Régibat avaient commis des actes de concurrence déloyale, ainsi qu'aux fins de condamnation en dommages-intérêts et de fermeture de l'établissement exploité par la société Régibat

de concurrence déloyale qui préjudicie à ceux qui, exerçant la même activité, respectent les dispositions réglementaires, de sorte qu'elle porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée

Sur les faits de concurrence déloyale : 1.

de concurrence déloyale.

X... pour la société CAMPOFRIO pour malgré l'existence d'une clause de non-concurrence opposable à M. X... constitue un acte de concurrence déloyale dans la mesure où l'activité de M.

de concurrence déloyale et de parasitisme, la cour d'appel a violé les articles 6-1-2 et 6-1-7 de la loi du 21 juin 2004, L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du

Et le simple fait de copier le modèle d'un concurrent qui n'est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, tandis que la recherche d'une

l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, il en va différemment lorsque ce manquement s'accompagne d'un

de concurrence déloyale de la part de la société Sipartech.

Elle indique qu'elle a un préjudice qui s'infère nécessairement des actes déloyaux contestés, que la faute réside dans la déloyauté de la société BOVIS FLANDRES ARTOIS qui a fait un aveu judiciaire pendant

ET ALORS QUE la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'acte de concurrence illicite ou déloyale, dès lors

du fait de leurs activités qui touchent une clientèle identique ; que la demanderesse soutient être victime d'actes de concurrence déloyale de la défenderesse en adoptant une stratégie de confusion, basée